En bref
Au 11 novembre 2026, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 27 juin 2025). Autorité compétente : Clermont-Ferrand. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Parcelles identifiées avenue Charras
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 juin 2025
- Acte
- Délibération n° DEL20250627_052 du conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole, « Expérimentation de l'autorisation préalable de mise en location dit “permis de louer” » (séance du 27 juin… ( consulter )
- Autorité compétente
- Clermont-Ferrand
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Clermont-Ferrand
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Clermont-Ferrand
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Clermont-Ferrand : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Clermont-Ferrand encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DEL20250627_052 du conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole, « Expérimentation de l'autorisation préalable de mise en location dit “permis de louer” » (séance du 27 juin… , consulter ) Secteurs : Parcelles identifiées avenue Charras. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« d’instaurer le dispositif d’autorisation préalable de mise en location dit “permis de louer” sur les périmètres mentionnés et joints en annexe, » […] « de fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif à compter du délai minimum réglementaire de 6 mois après publication de cette délibération, » […] « de déléguer la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif à la ville de Clermont-Ferrand et d’Aulnat jusqu’au terme de l’expérimentation et selon les modalités des conventions de délégation ci-annexées »
Sources officielles
- Clermont Auvergne Métropole — page officielle « Permis de louer » : dispositif d'autorisation préalable de mise en location expérimenté sur les parcelles identifiées avenue Charras à Clermont-Ferrand et dans le centre-bourg d'Aulnat, logements exclus, pièces du dossier, traitement des demandes pour Clermont-Ferrand par le service communal d'hygiène et de salubrité ; les logements touristiques sont exclus du dispositif et la page ne mentionne pas le changement d'usage — vérifiée le 11 novembre 2026
- Clermont Auvergne Métropole — notice « Permis de louer » pour Clermont-Ferrand (mise à jour de février 2026) : pièces à fournir, dépôt en ligne sur le portail ICI, procédure et délais d'instruction, décisions possibles, autorisation tacite passé un mois après le récépissé — vérifiée le 11 novembre 2026
- Clermont Auvergne Métropole — portail ICI, démarche « Je fais ma demande de permis de louer » : secteurs concernés (avenue Charras à Clermont-Ferrand, centre-bourg d'Aulnat), logements exclus, documents nécessaires, accès à la demande en ligne — vérifiée le 11 novembre 2026
- Clermont Auvergne Métropole — carte « Permis de louer avenue Charras à Clermont-Ferrand » (édition du 5 mai 2025) : parcelles bâties concernées par le permis de louer, périmètre du quartier prioritaire du centre et périmètre de l'opération de revitalisation du territoire — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Clermont-Ferrand — registre des délibérations du conseil municipal publié sur PubliAct : 1 282 délibérations publiées du 24 novembre 2023 au 10 novembre 2026, sous leur intitulé ; aucune ne porte sur l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière (les seuls intitulés citant un « changement d'usage » sont des garanties d'emprunt accordées en octobre et novembre 2026 à l'office public de l'habitat pour la transformation de l'immeuble du 17 rue Niel en logements sociaux) ; la séance du 20 juin 2025 comporte la délibération n° 18 « Mise en œuvre du permis de louer » — vérifiée le 11 novembre 2026
- Clermont Auvergne Métropole — registre des délibérations du conseil métropolitain publié sur PubliAct : 21 séances, du 29 septembre 2023 au 6 novembre 2026 (2 148 documents publiés sous leur intitulé) ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; la séance du 27 juin 2025 comporte la délibération « Expérimentation autorisation préalable de mise en location permis de louer » (dossier n° 9789) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Clermont Auvergne Métropole — délibération n° DEL20250627_052 du conseil métropolitain du 27 juin 2025, « Expérimentation de l'autorisation préalable de mise en location dit “permis de louer” », reçue en préfecture et publiée le 10 juillet 2025, avec ses annexes (convention de délégation à la Ville de Clermont-Ferrand, convention de délégation à la Ville d'Aulnat, carte du périmètre de l'avenue Charras) : institution du dispositif sur les périmètres annexés, entrée en vigueur au terme du délai minimum réglementaire de six mois après publication, délégation de la mise en œuvre et du suivi aux Villes jusqu'au terme de l'expérimentation — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Clermont-Ferrand — délibération du conseil municipal du 20 juin 2025 (rapport n° 18, « Mise en œuvre du permis de louer »), publiée le 27 juin 2025 : déploiement à titre expérimental de l'autorisation préalable de mise en location sur l'avenue Charras à Clermont-Ferrand, approbation de la convention de délégation avec Clermont Auvergne Métropole, instruction confiée au service communal d'hygiène et de santé — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Clermont-Ferrand ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Clermont-Ferrand ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Clermont-Ferrand, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Clermont-Ferrand ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Clermont-Ferrand ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Clermont-Ferrand
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L’audit documentaire pour une adresse à Clermont-Ferrand — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Clermont-Ferrand, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.