En bref
Au 11 novembre 2026, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Clermont-Ferrand
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Clermont-Ferrand)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Clermont-Ferrand : vérifié aux actes officiels.
Ce que Clermont-Ferrand encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Clermont-Ferrand : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Clermont Auvergne Métropole — page officielle « Permis de louer » : dispositif d'autorisation préalable de mise en location expérimenté sur les parcelles identifiées avenue Charras à Clermont-Ferrand et dans le centre-bourg d'Aulnat, logements exclus, pièces du dossier, traitement des demandes pour Clermont-Ferrand par le service communal d'hygiène et de salubrité ; les logements touristiques sont exclus du dispositif et la page ne mentionne pas le changement d'usage — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Clermont-Ferrand — page officielle « Déclaration des chambres d'hôtes et des meublés de tourisme » : rappelle l'obligation de déclarer en mairie toute chambre d'hôtes et tout meublé de tourisme (formulaires Cerfa) ; ne mentionne ni autorisation de changement d'usage ni numéro d'enregistrement — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Clermont-Ferrand — registre des délibérations du conseil municipal publié sur PubliAct : 1 282 délibérations publiées du 24 novembre 2023 au 10 novembre 2026, sous leur intitulé ; aucune ne porte sur l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière (les seuls intitulés citant un « changement d'usage » sont des garanties d'emprunt accordées en octobre et novembre 2026 à l'office public de l'habitat pour la transformation de l'immeuble du 17 rue Niel en logements sociaux) ; la séance du 20 juin 2025 comporte la délibération n° 18 « Mise en œuvre du permis de louer » — vérifiée le 11 novembre 2026
- Clermont Auvergne Métropole — registre des délibérations du conseil métropolitain publié sur PubliAct : 21 séances, du 29 septembre 2023 au 6 novembre 2026 (2 148 documents publiés sous leur intitulé) ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; la séance du 27 juin 2025 comporte la délibération « Expérimentation autorisation préalable de mise en location permis de louer » (dossier n° 9789) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Clermont-Ferrand ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Clermont-Ferrand dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Clermont-Ferrand ?
À Clermont-Ferrand, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Clermont-Ferrand comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Clermont-Ferrand modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Clermont-Ferrand ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Clermont-Ferrand
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.