En bref
Au 5 novembre 2026, à Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 23 mai 2024). Autorité compétente : Mond'Arverne Communauté. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 mai 2024
- Acte
- Délibération n° 24-070 du Conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté du 23 mai 2024, « Mise en place de l'autorisation préalable à la mise en location » ( consulter )
- Autorité compétente
- Mond'Arverne Communauté
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Vic-le-Comte
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Vic-le-Comte
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Vic-le-Comte : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Vic-le-Comte encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 24-070 du Conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté du 23 mai 2024, « Mise en place de l'autorisation préalable à la mise en location » , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 novembre 2026.
« Il s'agit des périmètres d'OPAH situés sur les communes de Mirefleurs, les Martres-de-Veyre, la Roche-Blanche (Gergovie et le bourg), Saint-Amant-Tallende et Vic-le-Comte. L'expérimentation prendra fin à l'issue de la convention actuelle d'OPAH, le 31 janvier 2027. » […] « -DÉCIDE- D'instituer le régime d'autorisation préalable de mise en location sur les secteurs susmentionnés des communes de Mirefleurs, les Martres-de-Veyre, la Roche-Blanche (Gergovie et le bourg), Saint-Amant-Tallende et Vic-le-Comte à compter du 1er janvier 2025. »
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté, délibération n° 24-070 du 23 mai 2024 : institue à titre expérimental l'autorisation préalable de mise en location sur les périmètres d'OPAH des communes de Mirefleurs, Les Martres-de-Veyre, La Roche-Blanche (Gergovie et le bourg), Saint-Amant-Tallende et Vic-le-Comte, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à l'issue de la convention d'OPAH le 31 janvier 2027 ; ne mentionne aucune règle de changement d'usage. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Annexe 1 de la délibération n° 24-070 : cartes du périmètre de permis de louer par commune, dont « Périmètre permis de louer – Vic-le-Comte », sans texte réglementaire propre au-delà du titre et de l'accusé de réception en préfecture. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Page « Le permis de louer » du site officiel de la mairie de Vic-le-Comte : reprend le périmètre des cinq communes de Mond'Arverne Communauté et l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025, renvoie au service Habitat de Mond'Arverne Communauté (qui héberge aussi le pôle services à la population de Vic-le-Comte) pour les pièces à fournir ; ne mentionne aucune règle de changement d'usage ni de meublé de tourisme. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Carte interactive du permis de louer de Mond'Arverne Communauté (recherche par adresse ou par commune) : trace le périmètre à la parcelle cadastrale, sans liste de rues ni de secteurs nommés. — vérifiée le 5 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Vic-le-Comte ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Vic-le-Comte ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Vic-le-Comte, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Vic-le-Comte ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Vic-le-Comte modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Vic-le-Comte ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Vic-le-Comte
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Vic-le-Comte — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Vic-le-Comte, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Vic-le-Comte — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.