En bref
Au 31 octobre 2026, à Courpière (Puy-de-Dôme), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 12 juillet 2018). Autorité compétente : Communauté de communes Thiers Dore et Montagne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 juillet 2018
- Acte
- Délibération n° 20180712-17 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne du 12 juillet 2018, « Autorisation préalable au permis de louer et délimitation de zones » ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Thiers Dore et Montagne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Courpière
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Courpière
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Courpière : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Courpière encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 20180712-17 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne du 12 juillet 2018, « Autorisation préalable au permis de louer et délimitation de zones » , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« Délimite comme zones soumises à autorisation préalable de mise en location : […] le périmètre du centre-ville de Courpière tel que défini dans le Programme d'Intérêt Général (PIG) du Pays de Courpière ; » […] « Fixe l'entrée en vigueur du régime au 1er février 2019 ; »
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, délibération n° 20180712-17 du 12 juillet 2018 : institue l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre du centre-ville de Courpière défini par le Programme d'Intérêt Général du Pays de Courpière (ainsi que sur Châteldon et Thiers), entrée en vigueur au 1er février 2019, formulaires Cerfa 15652*01 et 15663*03 à déposer au siège de la Communauté de communes ; ne mentionne aucune règle de changement d'usage. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page « Habitat » du site officiel de la mairie de Courpière : une seule mention, indiquant que seules les annonces de location ayant obtenu l'accord « permis de louer » peuvent être publiées ; ne détaille ni périmètre ni délibération, et ne mentionne aucune règle de changement d'usage ni de meublé de tourisme. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page « Autorisation de mise en location » du site officiel de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne : synthèse du dispositif pour les cinq communes concernées, dont Courpière depuis le 01/02/2019, renvoie vers la délibération et le dépliant propres à la commune ; ne mentionne aucune règle de changement d'usage. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Dépliant « Autorisation de mise en location » de Thiers Dore et Montagne, propre à Courpière : reproduit le périmètre du centre-ville sous forme de carte cadastrale (tracé rouge, parcelles teintées en orange), sans liste de rues énoncée en texte ; décrit la procédure de demande, ses quatre étapes et les issues possibles (autorisation, autorisation sous réserve, refus). — vérifiée le 31 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Courpière ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Courpière ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Courpière, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Courpière ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Courpière modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Courpière ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Courpière
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Courpière — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Courpière, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Courpière — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.