En bref
Au 11 novembre 2026, à Arpajon (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans des secteurs délimités par carte, à compter du 1er février 2022. Autorité compétente : Arpajon. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- À compter du 1er février 2022
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération n° 99-DE077 (citée aussi sous la forme n° 99_DE-21.77 dans le corps du même acte), instaurant le dispositif du « permis de louer… ( consulter )
- Autorité compétente
- Arpajon
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Arpajon
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Arpajon
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration, à compter du 1er février 2022
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Arpajon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Arpajon encadre
- À compter du 1er février 2022, la mise en location y sera soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour. ( Délibération du conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération n° 99-DE077 (citée aussi sous la forme n° 99_DE-21.77 dans le corps du même acte), instaurant le dispositif du « permis de louer… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne a adopté la délibération n°99_DE-21.77 du 17 juin 2021, instaurant le dispositif du « permis de louer » sur le secteur ACV d'Arpajon. La Commune d'Arpajon, par la délibération du Conseil municipal n°2021-81 du 22 septembre 2021, s'est vue confier la gestion du dispositif de déclaration de mise en location (DML) sur son territoire. Ainsi, depuis le 1er février 2022, toute mise en location dans le périmètre défini (secteur ACV) est soumise à Déclaration de Mise en Location (DML) auprès de la Mairie. »
Sources officielles
- Page « Permis de louer » du site officiel de la mairie d'Arpajon : décrit le dispositif de déclaration de mise en location (DML) sur le secteur Action Cœur de Ville, le formulaire Cerfa n° 15651*01 et les pièces à joindre (bail, dossier de diagnostic technique), le tarif (60 €, 25 € en renouvellement), l'amende encourue (jusqu'à 5 000 €, versée à l'ANAH) et les modalités de dépôt auprès du service logement. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération du Conseil municipal d'Arpajon n° 2025-111 du 3 décembre 2025 (adoptée à l'unanimité, transmise en préfecture le 09/12/2025), approuvant la convention entre la commune et la Caf de l'Essonne pour l'échange de données relatives à la déclaration de mise en location (DML) : cite la délibération du conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération du 17 juin 2021 instaurant le permis de louer sur le secteur Action Cœur de Ville d'Arpajon, la délibération municipale n° 2021-81 du 22 septembre 2021 confiant la gestion de la DML à la commune, l'entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2022, son périmètre (rues identifiées en bleu sur le plan Action Cœur de Ville annexé) et les sanctions applicables (amende jusqu'à 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de récidive, art. L.635-7 du code de la construction et de l'habitation). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des « Actes municipaux » de la ville d'Arpajon (arrêtés, avis de dépôt, décisions, délibérations), interrogeable par mots-clés, type d'acte, thématique (dont « Habitat ») et année (2020, 2022 à 2026) ; la recherche par mots-clés distingue correctement une requête sans résultat d'une requête qui en trouve, vérifié sur plusieurs termes. Le seul résultat pertinent aux mots-clés « permis de louer » est la délibération n° 2025-111 citée séparément ; aucun résultat aux mots-clés « changement d'usage », « tourisme », « résidence principale » ou « location saisonnière », et les 21 listes de délibérations du Conseil municipal publiées en ligne (15 février 2023 au 27 mai 2026) ne comportent aucun point d'ordre du jour sur ces sujets. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Comptes rendus des conseils communautaires » de Cœur d'Essonne Agglomération : comptes rendus sommaires et listes des délibérations adoptées en séance, de janvier 2016 à octobre 2026 ; aucune délibération n'y porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme ; les intitulés relatifs à la mise en location y concernent Villiers-sur-Orge et Arpajon (17 juin 2021), Fleury-Mérogis (13 octobre 2022), Sainte-Geneviève-des-Bois (15 décembre 2022) et l'actualisation du permis de louer (8 octobre 2026) — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Arpajon ?
À compter du 1er février 2022, la mise en location y sera soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour.
Quelle démarche accomplir à Arpajon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Arpajon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Arpajon ?
Ce régime n'est pas encore applicable à Arpajon : aucune amende n'est encourue à ce jour à ce titre. À compter du 1er février 2022, jusqu'à 5 000 € sera encouru en l'absence de déclaration de mise en location.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Arpajon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Arpajon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Arpajon — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Arpajon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Arpajon — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.