En bref
Au 11 novembre 2026, à Anzin (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 11 juin 2025). Autorité compétente : Anzin. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 juin 2025
- Acte
- Délibération n° CC-2025-044 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, « Dispositif de Déclaration de Mise en Location à Anzin », qui abroge l'autorisation… ( consulter )
- Autorité compétente
- Anzin
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Anzin
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Anzin
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Anzin : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Anzin encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération n° CC-2025-044 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, « Dispositif de Déclaration de Mise en Location à Anzin », qui abroge l'autorisation… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide : D'abroger le dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location, institué lors du conseil communautaire du 28 mai 2019, au 1er janvier 2026 De valider le changement de dispositif et la mise en place du dispositif de déclaration de mise en location sur l'ensemble de la commune d'Anzin à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à la fin du PLH 2024-2029 et ses éventuelles prolongations »
Sources officielles
- Délibération n° CC-2025-044 du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 11 juin 2025, adoptée à l'unanimité, publiée le 16 juin 2025 : abroge l'autorisation préalable de mise en location d'Anzin au 1er janvier 2026, met en place la déclaration de mise en location sur l'ensemble de la commune à compter de cette date et jusqu'à la fin du PLH 2024-2029 et ses éventuelles prolongations, en délègue la mise en œuvre et le suivi à la commune (dépôt des déclarations en mairie d'Anzin) et prévoit son évaluation à l'achèvement du PLH. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Recueil des actes de Valenciennes Métropole (délibérations, arrêtés et décisions publiés de 2001 à 2026), indexé sur l'intitulé des actes : pour la mise en location à Anzin, les intitulés désignent la délibération CC-2025-044 du 11 juin 2025 sur la déclaration de mise en location ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la résidence principale ou l'enregistrement des meublés ; la location saisonnière n'y apparaît qu'au titre de contrats de location de biens de l'agglomération, et le tourisme qu'au titre de l'office de tourisme et de la taxe de séjour — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole — page officielle « Permis de louer », rubrique dédiée à la ville d'Anzin : deux dispositifs communaux distincts (déclaration de mise en location sur le périmètre Bleuse Borne, en vigueur sans échéance affichée ; autorisation préalable de mise en location sur le reste de la commune, bornée au 31 décembre 2025 et remplacée par une déclaration de mise en location étendue à l'ensemble de la ville à compter du 1er janvier 2026) — aucune mention des meublés de tourisme ni du changement d'usage sur cette page — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville d'Anzin — page « Les séances : dates, vidéos, comptes rendus » du conseil municipal : listes des délibérations des séances du 1er avril, 13 avril, 24 avril, 22 juin et 28 septembre 2026 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la location saisonnière, la résidence principale ou l'enregistrement des meublés — vérifiée le 11 novembre 2026
Historique
- 1er janvier 2026 — permis de louer : autorisation (valable jusqu'au 31 décembre 2025)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Anzin ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Anzin ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Anzin, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Anzin ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Anzin modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Anzin ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Anzin
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Anzin — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Anzin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Anzin — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.