En bref
Au 9 novembre 2026, à Trégunc (Finistère), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 9 novembre 2026, 8 sources officielles)
- Zone tendue
- Oui
- Dernière évolution
- 1er octobre 2026
Vérifier mon adresse à Trégunc
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Trégunc
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Trégunc)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Trégunc : la page de la commune.
Ce que Trégunc encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 2 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.
« Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - D'INSTAURER l'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme sur le fondement de l'article L631-9 du code de la construction et de l'habitation ; - D'APPROUVER le règlement de changement d'usage ci-annexé précisant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d'usage ; »
Sources officielles
- Commune de Trégunc — Délibération n° 2025/09/30-03 du conseil municipal du 30 septembre 2025 « Instauration de l'autorisation préalable au changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme et de l'obligation d'enregistrement de la déclaration préalable de location d'un meublé de tourisme » : texte intégral, décision d'instaurer le régime sur le fondement de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation, approbation du règlement annexé et de l'abaissement à 90 jours de la limite de résidence principale, adoptée à l'unanimité par 26 votants — vérifiée le 9 novembre 2026
- Commune de Trégunc — Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage sur le territoire de la commune de Trégunc, annexé à la délibération du 30 septembre 2025 : texte intégral (13 articles, terminologie, champ d'application, dispenses, interdictions, durée et renouvellement de l'autorisation, pièces justificatives), entrée en vigueur au 1er avril 2026, dépôt des demandes ouvert depuis le 1er janvier 2026 — vérifiée le 9 novembre 2026
- Commune de Trégunc — Délibération n° 2026/09/29-11 du conseil municipal du 29 septembre 2026 « Autorisation préalable au changement d’usage d’un local d'habitation en meublé de tourisme et obligation d'enregistrement — modification du règlement », reçue en préfecture le 1er octobre 2026 : approuve à l’unanimité la version modifiée du règlement communal ; l’article 2.1 précise que la location en meublé de tourisme de la résidence principale du loueur doit se limiter à 90 jours par année civile et que toute mise en location au-delà de ce seuil est interdite ; l’article 9 impose au demandeur dont le changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme de compléter son dossier sur la plateforme de télédéclaration désignée par la commune — vérifiée le 9 novembre 2026
- Commune de Trégunc — Règlement municipal modifié fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage sur le territoire de la commune de Trégunc, annexé à la délibération du 29 septembre 2026 : texte intégral (13 articles et annexe des pièces justificatives), plafond de 90 jours par année civile pour la résidence principale avec interdiction de louer au-delà, autorisation de deux ans délivrée à titre personnel, nombre d'autorisations par propriétaire non limité ; son article 13 reprend l'entrée en vigueur au 1er avril 2026 et l'ouverture du dépôt des demandes au 1er janvier 2026 — vérifiée le 9 novembre 2026
- Commune de Trégunc — Délibération du conseil municipal du 27 juin 2023 « Tarifs de la taxe de séjour 2024 » : institution et modalités de la taxe de séjour communale, exemptions, période de perception du 1er avril au 15 novembre — vérifiée le 9 novembre 2026
- Registre mutualisé des actes de la commune de Trégunc sur la plateforme Megalis Bretagne (SIREN 212902936, filtré sur ce SIREN ; 965 actes publiés au 8 septembre 2026), interrogé sur les termes « changement d'usage », « meublé », « permis de louer », « mise en location » et « taxe de séjour » : aucun régime de permis de louer identifié pour la commune — vérifiée le 9 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — plan local d'urbanisme de Trégunc approuvé le 12 décembre 2023, règlement écrit (dossier en vigueur au 8 septembre 2026, statut effectif « EN_VIGUEUR ») — vérifiée le 9 novembre 2026
Historique
- 1er octobre 2026 — conditions locales des meublés de tourisme : Le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage s'applique sur l'ensemble du territoire communal, sans découpage en zones. Il est ouvert aux personnes physiques comme aux personnes morales et exigible dès la première nuitée de location en meublé de tourisme. Le nombre d'autorisations n'est pas limité par propriétaire. Le règlement est entré en vigueur le 1er avril 2026, le dépôt des demandes étant ouvert depuis le 1er janvier 2026. (valable jusqu'au 30 septembre 2026)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Trégunc ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Trégunc.
Combien de jours pour une résidence principale à Trégunc ?
À Trégunc, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Trégunc comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Trégunc modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Trégunc ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Trégunc
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Trégunc — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Trégunc, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Trégunc — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Finistère)
Toutes les communes vérifiées : Finistère Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.