En bref
Au 8 septembre 2026, à Quimper (Finistère), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, dans un secteur nommé par l'acte. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 8 septembre 2026, 6 sources officielles)
- Secteurs
- Centre-ville (sections cadastrales BX, BN, BM, BL, BK)
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Quimper
Score réglementaire — location courte durée
50 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Quimper
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Quimper)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Quimper : la page de la commune.
Ce que Quimper encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Le nombre d'autorisations de changement d'usage est plafonné à deux par propriétaire sur l'ensemble du territoire communal (personnes physiques et morales), ramené à une seule dans le périmètre du centre-ville. Sont pris en compte les biens détenus en pleine propriété ou sur lesquels le propriétaire dispose de droits d'usufruit ou de droit indivis. Ce plafond résulte d'un renforcement du règlement décidé par le conseil municipal le 17 octobre 2024. ( acte )
- Des règles renforcées s'appliquent dans : Centre-ville (sections cadastrales BX, BN, BM, BL, BK). ( acte )
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 8 septembre 2026.
« Le changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme est soumis à autorisation préalable du maire dans les conditions prévues par le présent règlement. […] L'autorisation de changement d'usage est rendue obligatoire pour la location des résidences secondaires dès le premier jour de location, et n'est applicable qu'à partir du 121ème jour de location pour les résidences principales. »
Sources officielles
- Ville de Quimper — Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage, publié sur le site de Quimper Bretagne Occidentale : texte intégral (11 articles, terminologie, dispenses, quotas par propriétaire, centre-ville en annexe 1), entrée en vigueur au 1er mars 2025. L'article 1er du règlement vise un arrêté préfectoral (non daté dans le document, non retrouvé indépendamment sur ce canal) ayant rendu applicables les articles L.631-7 et suivants à la commune de Quimper ; cet arrêté, comme les délibérations du conseil municipal des 29 juin 2023 et 17 octobre 2024 mentionnées par le site officiel de la ville, est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — fondement de type acte d'opt-in (décision de l'autorité administrative ou délibération sous l'ancienne rédaction de l'article L.631-9 du CCH), non affecté par les réformes de 2024 et 2026 (note de référence du 16/08/2026, §4.3) — vérifiée le 8 septembre 2026
- Quimper Bretagne Occidentale — page officielle « Réglementation des meublés de tourisme » : démarches pour les propriétaires de meublés de tourisme selon leur commune, quota de deux autorisations à Quimper (une dans le centre-ville), régime de déclaration/enregistrement et de taxe de séjour communs aux communes de l'agglomération, absence d'obligation de déclaration en mairie pour la résidence principale dans les treize autres communes de l'EPCI — vérifiée le 8 septembre 2026
- Ville de Quimper — page officielle « Point sur le logement à Quimper » (dernière mise à jour le 20/03/2026) : mention des délibérations du conseil municipal du 29 juin 2023 (déclaration préalable et enregistrement) et du 17 octobre 2024 (plafonnement des autorisations par propriétaire), 709 autorisations délivrées au 1er novembre 2024 — vérifiée le 8 septembre 2026
- Ville de Quimper — actualité du 12 mars 2024 (mise à jour le 21 mars 2024) « Nouvelle réglementation des meublés de tourisme » : chronologie de la mise en place du numéro d'enregistrement (1er janvier 2024) puis de la procédure de changement d'usage (1er mars 2024), délibération du 29 juin 2023 — vérifiée le 8 septembre 2026
- Registre des actes de la commune de Quimper (SIREN 212902324, 66 actes seulement) et de Quimper Bretagne Occidentale (SIREN 200068120) sur la plateforme mutualisée Megalis Bretagne, interrogés sur les termes « changement d'usage », « meublé » et « permis de louer » : corpus manifestement non représentatif de l'activité délibérative réelle de la commune de Quimper, qui publie l'essentiel de ses actes ailleurs ; aucun acte de changement d'usage ni de permis de louer identifié sur ce canal — vérifiée le 8 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — plan local d'urbanisme de Quimper approuvé le 18 avril 2023, règlement écrit (dossier en vigueur au 8 septembre 2026, statut effectif « EN_VIGUEUR ») — vérifiée le 8 septembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Quimper ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Quimper.
Combien de jours pour une résidence principale à Quimper ?
À Quimper, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Quimper comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Quimper modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Quimper ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Quimper
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L’audit documentaire pour une adresse à Quimper — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Quimper, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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