En bref
Au 8 septembre 2026, à Concarneau (Finistère), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, dans des secteurs délimités par carte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 8 septembre 2026, 6 sources officielles)
- Secteurs
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Concarneau
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Concarneau
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Concarneau)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Concarneau : la page de la commune.
Ce que Concarneau encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Dans le secteur restreint (centre-ville et littoral sud-ouest), chaque bailleur ne peut bénéficier de plus d'une autorisation de changement d'usage, sauf en cas de location mixte (bail mobilité de dix mois minimum plus deux mois de meublé de tourisme), qui ouvre droit à une seconde autorisation. Ailleurs sur le territoire communal, le nombre d'autorisations par propriétaire n'est pas limité. En cas d'indivision, la limite s'apprécie au niveau de la communauté des indivisaires ; en cas de personne morale, au niveau de la communauté des associés. ( acte )
- Des règles renforcées s'appliquent dans des secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 8 septembre 2026.
« Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix POUR, 9 ABSTENTIONS […] Décide d'instaurer l'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme sur le fondement de l'article L631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation ; Approuve le règlement de changement d'usage ci-annexé précisant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d'usage ; »
Sources officielles
- Ville de Concarneau — Délibération n° 2025-103 du conseil municipal du 29 octobre 2025 « Régulation des meublés de tourisme : mise en place de la procédure de changement d'usage et d'enregistrement » : texte intégral (contexte, hausse des prix de 46% entre 2021 et 2023, progression du parc de meublés touristiques de 36,8%), décision d'instaurer le régime sur le fondement de l'article L.631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation, adoptée par 24 voix pour et 9 abstentions — vérifiée le 8 septembre 2026
- Ville de Concarneau — Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage sur le territoire de la commune de Concarneau, annexé à la délibération du 29 octobre 2025 : texte intégral (13 articles, terminologie, champ d'application, dispenses, secteur restreint, durée et renouvellement de l'autorisation, pièces justificatives, cartographie du périmètre restreint en annexe 2), entrée en vigueur au 1er mai 2026, dépôt des demandes ouvert depuis le 1er janvier 2026 — vérifiée le 8 septembre 2026
- Ville de Concarneau — Arrêté permanent n° 2026-107 du 13 février 2026 « Régie de recettes taxe de séjour - Abrogation de la régie », visant l'arrêté n° 2012-558 du 22 décembre 2012 instituant cette régie — vérifiée le 8 septembre 2026
- Registre mutualisé des actes de la commune de Concarneau sur la plateforme Megalis Bretagne (SIREN 212900393, filtré sur ce SIREN), interrogé sur les termes « changement d'usage », « meublé », « permis de louer » et « taxe de séjour » : aucun régime de permis de louer identifié pour la commune — vérifiée le 8 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — plan local d'urbanisme de Concarneau approuvé le 13 novembre 2025, règlement écrit (dossier en vigueur au 8 septembre 2026, statut effectif « EN_VIGUEUR ») — vérifiée le 8 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Concarneau ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Concarneau.
Combien de jours pour une résidence principale à Concarneau ?
À Concarneau, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Concarneau comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Concarneau modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Concarneau ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Concarneau
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Concarneau — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Concarneau, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Concarneau — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.