Airbnb à Sannes : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Sannes (Vaucluse), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Sannes

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Sannes

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Sannes)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Sannes : la page de la commune.

Ce que Sannes encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). » […] « Le présent règlement est applicable à l'ensemble du territoire de la Commune de Sannes. » […] « Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er mai 2025. »

Sources officielles

  1. Commune de Sannes — règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, annexé à la délibération n° 2025-17 du conseil municipal du 25 février 2025 (reçu en préfecture le 27 février 2025) : texte intégral en dix articles, exécutoire depuis le 1er mai 2025, applicable à l'ensemble du territoire communal. La commune figure sur la liste des communes en zone tendue du décret n° 2013-392 modifié (décret n° 2023-822 du 25 août 2023), de sorte que la section de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation lui est applicable sur décision de l'organe délibérant ; cette décision est la délibération du 25 février 2025, postérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Commune de Sannes — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 février 2025 : délibérations n° 2025-17 (régime d'autorisation temporaire de changement d'usage et approbation du règlement communal) et n° 2025-18 (procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et téléservice), approuvées à l'unanimité ; le conseil décide de ne limiter ni le nombre de logements par demandeur ni la zone d'application, et de fixer à 120 jours le seuil pour les résidences principales. Le procès-verbal du 29 octobre 2024 consigne le report de ce projet. — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Mairie de Sannes — « Information importante concernant les meublés de tourisme sur Sannes », note d'information affichée en mairie le 27 mars 2025 : numéro d'enregistrement et autorisation de changement d'usage à compter du 1er mai 2025, durée de trois ans, démarches sur www.declaloc.fr — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Mairie de Sannes — rubrique « PV / Délibérations / Arrêtés permanent » et articles « Procès-verbal du conseil municipal » du site officiel : procès-verbaux des séances d'avril 2024 à juin 2026, publiés en PDF numérisés, dont le procès-verbal du 25 février 2025 qui porte l'institution du régime de changement d'usage ; les procès-verbaux des séances du 15 juillet 2025 au 5 juin 2026 ne comportent aucune modification de ce régime — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Communauté de communes Territoriale Sud-Luberon (Cotelub), dont la commune est membre — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : délibérations publiées une à une pour les séances de 2022 à juillet 2026 ; aucun intitulé de délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer, les délibérations touristiques portant sur l'office de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Sannes ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Sannes.

Combien de jours pour une résidence principale à Sannes ?

À Sannes, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Sannes comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Sannes modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Sannes ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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