Airbnb à Sainte-Marie-de-Ré : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Sainte-Marie-de-Ré

Score réglementaire — location courte durée

50

50 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Sainte-Marie-de-Ré

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Sainte-Marie-de-Ré)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Sainte-Marie-de-Ré : la page de la commune.

Ce que Sainte-Marie-de-Ré encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Plafond global de 3 475 meublés de tourisme autorisés au changement d'usage sur les dix communes de l'île de Ré, réparti par commune (432 pour Sainte-Marie-de-Ré) en fonction du nombre de meublés antérieurement loués. Au-delà du plafond communal, les demandes excédentaires sont inscrites sur liste d'attente par ordre chronologique et traitées lorsqu'une place se libère. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« Pour tous, l'autorisation de changement d'usage sera exigible pour la location d'un bien comme meublé de tourisme à compter du 1er juin 2025. »

Sources officielles

  1. Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme sur le territoire de la Communauté de communes de l'île de Ré, texte intégral de 10 pages (annexes comprises) — seul acte relevant du changement d'usage ou d'un régime de mise en location trouvé pour la commune ; aucune mention d'un permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location) dans ce texte, ni d'aucune clause de compensation : les autorisations qu'il institue sont personnelles (articles 8.2 et 10.1) — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Page « Comment effectuer mes démarches » du site officiel de la Communauté de communes de l'Île de Ré, résumant le dispositif de changement d'usage et listant nommément Sainte-Marie-de-Ré parmi les communes ayant atteint leur plafond de meublés de tourisme — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Registre des délibérations et actes de la Communauté de communes de l'Île de Ré (portail Qualigraf, iledere.kiosk.qualigraf.fr), interrogeable en recherche plein texte via son moteur de recherche public : les recherches sur « changement d'usage », « permis de louer », « déclaration préalable », « mise en location » et « meublé de tourisme » y exposent la délibération n° 2024-03-28-35 du 28 mars 2024 instituant le régime de changement d'usage sur le territoire des dix communes de l'île et la délibération n° 2024-10-10-124 du 10 octobre 2024 la modifiant (référencées ci-dessous), sans faire apparaître d'acte instituant un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Page « Conseils municipaux » du site officiel de la mairie de Sainte-Marie-de-Ré, listant les comptes rendus de décembre 2018 (les documents antérieurs sont consultables uniquement en mairie) au 10 juillet 2026, sans moteur de recherche par mot-clé accessible depuis cette page ; aucun intitulé relatif à un meublé de tourisme, une location ou un permis de louer — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Délibération n° 2024-03-28-35 du Conseil communautaire de l'île de Ré, séance du 28 mars 2024, « Règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme » : institue la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage sur le territoire des dix communes de l'île de Ré et approuve le règlement annexé (plafond global initial de 2 781 logements) — vérifiée le 4 octobre 2026
  6. Délibération n° 2024-10-10-124 du Conseil communautaire de l'île de Ré, séance du 10 octobre 2024, portant modification du règlement de changement d'usage : porte le plafond global de meublés de tourisme autorisés de 2 781 à 3 475 logements et actualise le tableau de répartition par commune de l'article 7, « étant rappelé que le règlement modifié fait corps avec la délibération du 28 mars 2024 » — vérifiée le 4 octobre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme interrogé le 01/09/2026 sous le code commune 17360 (une seule servitude d'utilité publique — plan de prévention des risques — en vigueur, aucun PLU communal) et sous le code SIREN 241700459 de la Communauté de communes de l'île de Ré (un PLUi en production et en vigueur, 241700459_PLUi_20260226) : règlement écrit du PLUi (texte intégral, recherche plein texte sur « meublé », « tourisme », « résidence principale », « usage exclusif », « L.151-14 », « changement de destination », « hébergement »), sans disposition visant les meublés de tourisme en zone d'habitat ni servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme ; les seules occurrences d'« hébergement hôtelier et touristique » désignent des zones dédiées aux campings et villages vacances, sans rapport avec la location meublée en résidence. — vérifiée le 4 octobre 2026
  8. Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté de communes de l'île de Ré (taxesejour.fr), page d'accueil consultée le 01/09/2026 : affirme que la taxe de séjour est instituée sur le territoire intercommunal, compétence exercée par la CdC depuis 2016. — vérifiée le 4 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Sainte-Marie-de-Ré ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Sainte-Marie-de-Ré.

Combien de jours pour une résidence principale à Sainte-Marie-de-Ré ?

À Sainte-Marie-de-Ré, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Sainte-Marie-de-Ré comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Sainte-Marie-de-Ré modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Sainte-Marie-de-Ré ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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