En bref
Au 5 octobre 2026, à Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Saint-Suliac
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Suliac
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Suliac)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Suliac : la page de la commune.
Ce que Saint-Suliac encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique. ( acte )
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« APPROUVE - Les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme, tel que fixé à la présente délibération. » […] « Que ces dispositions seront applicables sur l’ensemble du territoire communal à compter de la date à laquelle la présente délibération sera revêtue du caractère exécutoire. »
Sources officielles
- Commune de Saint-Suliac — délibération n° 2025-48 du conseil municipal du 18 décembre 2025 « Conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme » (reçue en préfecture le 19 décembre 2025) : fixe sur l'ensemble du territoire communal, dès que la délibération est exécutoire (l'exposé annonce le 1er janvier 2026), un régime d'autorisation temporaire (quota de 44 meublés de tourisme, une autorisation par propriétaire, trois ans, liste d'attente), applicable aux personnes physiques et morales, et annexe la liste des pièces du dossier de demande — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Saint-Suliac — délibération n° 2026-05 du conseil municipal du 20 janvier 2026 « Abaissement du plafond de la durée de location des résidences principales en meublé touristique de 120 à 90 jours » (reçue en préfecture le 26 janvier 2026) : abaisse à 90 jours par année civile le plafond de location du meublé de tourisme déclaré comme résidence principale, applicable dès que la délibération est exécutoire — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Saint-Suliac — courrier de la mairie du 23 mars 2026 « Réglementation relative aux locations saisonnières sur la commune de Saint-Suliac », publié sur la page « Meublés de tourisme » du site officiel : indique que tous les meublés de tourisme existants ou futurs sont soumis à une demande d'autorisation temporaire préalable avant toute mise en location, précise le dépôt du dossier en mairie ou par voie postale, le récépissé daté et le délai de réponse de 2 mois, et exclut les chambres d'hôtes, les résidences hôtelières et les résidences principales louées moins de 90 jours par an — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Saint-Suliac — page « Meublés de tourisme » du site officiel : publie le courrier de la mairie du 23 mars 2026 et le formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage en meublé de tourisme — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Saint-Suliac — délibération n° 2026-06 du conseil municipal du 20 janvier 2026 approuvant la modification n° 1 du plan local d'urbanisme (reçue en préfecture le 26 janvier 2026), dont le dossier approuvé institue, dans les zones UC, UE et 1AU, un secteur imposant l'usage strict de résidence principale pour les constructions neuves (art. L.151-14-1 du code de l'urbanisme) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre mutualisé des actes Mégalis Bretagne — actes de la commune de Saint-Suliac (SIREN 213503147), publiés de septembre 2021 à septembre 2026, et délibérations de Saint-Malo Agglomération (SIREN 243500782), EPCI dont la commune est membre, publiées de juillet 2022 à septembre 2026 : pour la commune, les seuls actes sur les meublés de tourisme sont les délibérations n° 2025-48 du 18 décembre 2025 et n° 2026-05 du 20 janvier 2026, et aucun acte ne porte sur le permis de louer ; aucune délibération de l'agglomération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Suliac ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Suliac.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Suliac ?
À Saint-Suliac, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Suliac comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Suliac modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Suliac ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Saint-Suliac
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L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Suliac — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Suliac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.