En bref
Au 12 novembre 2026, à Dinard (Ille-et-Vilaine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Dinard
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Dinard)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Dinard : la page de la commune.
Ce que Dinard encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Site officiel de la commune de Dinard — vérifiée le 12 novembre 2026
- Site officiel de l'EPCI : CC Côte d'Emeraude — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Dinard — documenthèque des conseils municipaux (page « Ordres du jour et comptes-rendus des conseils municipaux ») : procès-verbaux et comptes rendus des séances de janvier 2022 à septembre 2026, délibérations et listes des délibérations examinées jusqu'au 21 octobre 2026 (139 documents en PDF ; aucun document du conseil antérieur à 2022 n'y est publié). Aucune délibération n'institue d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, de quota, de plafond de 90 jours ni d'enregistrement propre aux meublés de tourisme. Le maire déclarait le 9 mai 2023 vouloir réguler ces locations sans en avoir alors la possibilité ; le procès-verbal du 22 juillet 2024 indique qu'un règlement des locations de courte durée est en préparation, et celui du 29 juillet 2026 annonce un groupe de travail sur le sujet. Le procès-verbal du 29 juillet 2026 mentionne aussi, pour la cession d'un ancien lycée, l'interdiction de la location en meublé de tourisme de courte durée inscrite au règlement de copropriété du futur programme immobilier. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de communes Côte d'Émeraude — page « Les délibérations » : actes de la communauté publiés sur la plateforme open data Mégalis Bretagne, de 2021 à novembre 2026 (1 190 actes) ; aucun acte n'institue d'autorisation de changement d'usage, de règle de location des meublés de tourisme ni d'enregistrement. Le programme local de l'habitat 2025-2030, adopté le 27 mars 2025, n'institue lui-même aucun régime. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de communes Côte d'Émeraude — synthèse du Programme local de l'habitat 2025-2030 (mai 2025) : décrit l'autorisation de changement d'usage comme un outil possible d'encadrement de la location de courte durée sur les communes littorales, dont Dinard ; le programme n'institue lui-même aucun régime. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Dinard ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Dinard dans les actes publiés par la commune au 12 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Dinard ?
À Dinard, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Dinard comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Dinard modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Dinard ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Dinard
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