En bref
Au 31 août 2026, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, dans 4 secteurs nommés par l'acte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Secteur A - Intra Muros · Secteur B - secteur littoral · Secteur C - secteur urbain rétrolittoral · Secteur D - autres secteurs urbains et ruraux
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Saint-Malo
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Malo
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Malo)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Malo : la page de la commune.
Ce que Saint-Malo encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique. ( acte )
- Des règles renforcées s'appliquent dans : Secteur A - Intra Muros · Secteur B - secteur littoral · Secteur C - secteur urbain rétrolittoral · Secteur D - autres secteurs urbains et ruraux. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.
« L’autorisation préalable de changement d’usage est obligatoire dès la première nuitée pour les résidences secondaires. »
Sources officielles
- Ville de Saint-Malo — règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme, annexé à la délibération du conseil municipal du 23 avril 2025, en vigueur le 24/04/2025 (quotas par secteur A/B/C/D) ; texte intégral des 11 articles, aucune modification postérieure identifiée au 30/08/2026 ; porte en page 9 la carte des quatre secteurs A/B/C/D superposée à un fond satellite, avec une échelle graphique mais sans coordonnées ni repère géodésique — vérifiée le 31 août 2026
- Ville de Saint-Malo — délibération du conseil municipal du 23 avril 2025 portant modification du règlement de changement d'usage — vérifiée le 31 août 2026
- Ville de Saint-Malo — page officielle « Meublés de tourisme » (démarches, contexte, liens vers les documents réglementaires), re-vérifiée le 24/08/2026 : aucun règlement ni délibération postérieurs au 23/04/2025 mentionnés — vérifiée le 31 août 2026
- Portails des délibérations de la Ville de Saint-Malo (delib.saint-malo.fr/webdelibelus, interface en cadres) et de Saint-Malo Agglomération (delib.saint-malo.fr/webdelibplus, séances du Conseil Communautaire indexées de 2021 à 2026) : aucune fonction de recherche plein texte accessible par URL directe n'a été trouvée le 24/08/2026 ; aucune mention de permis de louer ou d'autorisation de mise en location dans les pages et listes de séances consultées ; nouvelle consultation le 30/08/2026 pour les règles propres à l'EPCI en matière de courte durée, sans résultat supplémentaire au-delà des listes de séances déjà décrites — vérifiée le 31 août 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 35288 : plan local d'urbanisme communal en vigueur (document de production, 35288_PLU_20260707, approuvé le 4 novembre 2025 et modifié par délibération du 2 juillet 2026) — Saint-Malo Agglomération n'est pas répertoriée comme entité de planification dans la table des identifiants du Géoportail (aucun document catalogué sous son SIREN 243500782), confirmant que le document opposable reste le PLU communal ; règlement écrit (toutes zones, lexique des destinations et sous-destinations, 433 pages) : classe le meublé de tourisme sans prestation hôtelière et loué au maximum 120 jours par an dans la sous-destination « Logement », et au-delà de ce seuil ou en présence de prestations hôtelières dans la sous-destination « Autres hébergements touristiques » ; sa partie 2, point 3.3, institue une servitude de résidence principale interdisant, dans les secteurs délimités par le règlement graphique, les constructions nouvelles de logements destinées à des résidences secondaires. — vérifiée le 31 août 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Malo ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Malo.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Malo ?
À Saint-Malo, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Malo comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Malo modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Malo ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Saint-Malo
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Malo — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Malo, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Malo — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.