Airbnb à Saint-Martin-de-la-Brasque : règles 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Saint-Martin-de-la-Brasque (Vaucluse), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 9 novembre 2026, 6 sources officielles)
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

65

65 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Martin-de-la-Brasque

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Martin-de-la-Brasque)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Martin-de-la-Brasque : la page de la commune.

Ce que Saint-Martin-de-la-Brasque encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« INSTAURE le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de St Martin de la Brasque ; » […] « APPROUVE une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er juin 2025 ; »

Sources officielles

  1. Commune de Saint-Martin-de-la-Brasque — extraits du registre des délibérations du conseil municipal de la séance du 10 mars 2025 : délibération n° 2025-011 instaurant le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation (adoptée à l'unanimité, reçue en préfecture le 11 mars 2025, entrée en vigueur du règlement au 1er juin 2025) et délibération n° 2025-012 instituant la déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme avec téléservice, entrée en vigueur au 1er juin 2025. Le règlement municipal approuvé, annexé à la délibération n° 2025-011, n'est pas joint au document publié et n'est publié ni sur le site de la commune ni sur celui de la communauté de communes au 5 octobre 2026. La commune figure sur la liste des communes en zone tendue du décret n° 2013-392 modifié (décret n° 2023-822 du 25 août 2023), de sorte que la section de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation lui est applicable sur décision de l'organe délibérant ; cette décision est la délibération du 10 mars 2025, postérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Commune de Saint-Martin-de-la-Brasque — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2025 : points 4 et 5 « Meublés de tourisme », rapport de présentation du régime de changement d'usage et de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Mairie de Saint-Martin-de-la-Brasque — rubrique « Conseils municipaux » du site officiel : procès-verbaux, listes de délibérations et délibérations des séances de janvier 2024 au 31 août 2026, publiés en PDF, dont ceux de la séance du 10 mars 2025 qui portent l'institution du régime de changement d'usage ; les fichiers du procès-verbal de la séance du 12 mai 2025 et de ceux de la séance du 1er juin 2026 ne sont pas servis par le site — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Mairie de Saint-Martin-de-la-Brasque — rubrique « Location Tourisme » du site officiel : fiche pratique de la communauté de communes datée de 2021 sur la déclaration des meublés de tourisme et la taxe de séjour, et formulaires Cerfa de déclaration ; ne mentionne ni le changement d'usage ni le permis de louer. Les 299 articles de la rubrique « Actualités » du site ne comportent ni le règlement de changement d'usage ni aucun article sur les meublés de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Communauté de communes Territoriale Sud-Luberon (Cotelub), dont la commune est membre — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : délibérations publiées une à une pour les séances de 2022 à juillet 2026 ; aucun intitulé de délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer, les délibérations touristiques portant sur l'office de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Martin-de-la-Brasque ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Martin-de-la-Brasque.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Martin-de-la-Brasque ?

À Saint-Martin-de-la-Brasque, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Martin-de-la-Brasque comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Saint-Martin-de-la-Brasque ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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