Airbnb à Saint-Georges-d'Oléron : règles 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 1er septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 3 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 1er septembre 2026, à Saint-Georges-d'Oléron (Charente-Maritime), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Saint-Georges-d'Oléron

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Georges-d'Oléron

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Georges-d'Oléron)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Georges-d'Oléron : la page de la commune.

Ce que Saint-Georges-d'Oléron encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Lorsque le quota communal de 670 autorisations est atteint, l'attribution des places libérées tient compte de quatre critères : l'ancienneté de la déclaration préalable du meublé de tourisme en mairie, le paiement effectif de la taxe de séjour, un éventuel classement délivré par un organisme agréé ou accrédité, et la qualité de service du bien ; l'ordre chronologique des demandes ne départage les candidats qu'en cas d'égalité sur ces critères. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 4 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.

« Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité de ses membres présents et représentés : - D'INSTAURER l'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme sur le fondement de l'article L631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation. […] Pour tous, l'autorisation de changement d'usage sera exigible pour la location d'un bien comme meublé de tourisme à compter du 1er janvier 2026. »

Sources officielles

  1. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 avril 2025, comportant le texte intégral de la délibération n° 22-2025 « Instauration du régime de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme et de la déclaration préalable soumise à l'enregistrement » ainsi que le règlement communal annexé (14 articles) qui en précise les conditions. — vérifiée le 1er septembre 2026
  2. Liste des délibérations de la séance du conseil municipal du 3 avril 2025, confirmant l'adoption à l'unanimité de la délibération n° 22-2025. — vérifiée le 1er septembre 2026
  3. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme (PLU) communal de Saint-Georges-d'Oléron en vigueur (17337_PLU_20251020, document.production, effectiveStatus EN_VIGUEUR) : règlement écrit (6 899 lignes de texte) dont les seules occurrences du terme « tourisme » visent les résidences de tourisme, dans les normes de stationnement et dans la zone naturelle Nt3, et qui ne porte aucune servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme — vérifiée le 1er septembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Georges-d'Oléron ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Georges-d'Oléron.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Georges-d'Oléron ?

À Saint-Georges-d'Oléron, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Georges-d'Oléron comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Saint-Georges-d'Oléron modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Saint-Georges-d'Oléron ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Pour aller plus loin à Saint-Georges-d'Oléron

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Georges-d'Oléron — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Georges-d'Oléron, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

Vous gérez plusieurs logements ici ?

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