En bref
Au 13 septembre 2026, à Quiberon (Morbihan), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Quiberon
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Quiberon)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Quiberon : la page de la commune.
Ce que Quiberon encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Le règlement plafonne, par un tableau de son article 5.2 (page 5), le nombre de meublés de tourisme autorisés par foyer fiscal en fonction du nombre de logements détenus par le propriétaire hors résidence principale : 1 logement, 1 autorisation ; 2 logements, 2 autorisations ; 3 logements, 2 ; 4 logements, 3 ; 5 logements, 3 ; 6 logements, 4 ; 7 logements, 4 ; 8 logements, 5 ; 9 logements, 5 ; au-delà, la dernière ligne du tableau renvoie à la même logique. Il n'existe pas de zonage infra-communal : le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
« Ainsi, l’autorisation préalable de changement d’usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). [...] Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la Commune de Quiberon. [...] Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er juin 2025. »
Sources officielles
- Ville de Quiberon — page officielle « Déclaration des meublés de tourisme » : confirme l'obligation de numéro d'enregistrement dès la première nuitée et l'exigence d'autorisation de changement d'usage pour toute résidence secondaire ou local à usage exclusif des locataires, avec dispense pour la résidence principale louée moins de 120 jours/an — vérifiée le 13 septembre 2026
- Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) — page officielle « Meublés de tourisme » : confirme le régime commun aux 15 communes du territoire (dont Quiberon) et l'obligation de changement d'usage pour les résidences secondaires, cohérente avec la page de la Ville de Quiberon — vérifiée le 13 septembre 2026
- Office de tourisme intercommunal Baie de Quiberon (AQTA) — page officielle « Encadrement des meublés de tourisme » : liste les 15 communes concernées (dont Quiberon), mentionne l'existence d'une limitation du nombre d'autorisations fixée par chaque commune sans en préciser la valeur pour Quiberon, et l'entrée en vigueur de la plateforme baiedequiberon.declaloc.fr au 1er juin 2025 — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Quiberon — délibération du conseil municipal n° 88/2024 « Régulation des meublés touristiques » (séance du lundi 30 septembre 2024, acte du 2 octobre 2024, identifiant de télétransmission 056-215601865-20241002-088_2024-DE), texte intégral : instaure sur le territoire communal le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage prévu à l'article L.631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, autorisation renouvelable tous les 3 ans pour les meublés touristiques détenus par des personnes physiques, approuve le règlement municipal annexé et fixe son entrée en vigueur au 1er juin 2025 — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Quiberon — règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, annexe 2 de la délibération n° 88/2024, texte intégral : champ d'application (autorisation obligatoire dès la première nuitée pour les résidences secondaires, à partir du 121e jour pour la résidence principale), critères et modalités de délivrance, formalités, sanctions ; applicable à l'ensemble du territoire communal et exécutoire depuis le 1er juin 2025 — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Quiberon — support de présentation « Encadrement des meublés touristiques », commission Grands projets du 23 septembre 2024, annexe 1 de la délibération n° 88/2024 : document de diagnostic et de proposition (niveaux 1 et 2 de régulation envisagés pour les communes de l'EPCI), distinct du règlement adopté, lequel figure en annexe 2 de la même délibération — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Quiberon — base documentaire officielle (registre des délibérations municipales, plus de 1 200 délibérations indexées 2018-2026), où sont publiés la délibération n° 88/2024 et ses annexes, et Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : aucun régime ALUR de permis de louer n'y figure pour Quiberon ni pour son EPCI, sous « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location », « déclaration de mise en location » ou « habitat indigne » — régime distinct de celui du changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus. Le fichier des médias joints (documents publiés) de la commune ne contient, sous les termes meublé, changement d'usage, saisonnier, permis ou location, aucun document postérieur au 6 juin 2025 — vérifiée le 13 septembre 2026
- Auray Quiberon Terre Atlantique (EPCI de Quiberon), page « Les conseils et délibérations », séances du conseil communautaire et du bureau de 2020 à 2026, dernière séance publiée le 11 juin 2026 (aucune séance de juillet ou août 2026 n'y figure encore) : aucun intitulé d'acte portant sur le permis de louer, l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location, ou l'habitat indigne ; les listes de délibérations en texte intégral des six séances de janvier à juin 2026 ne portent, sous les termes meublé, saisonnier, permis de louer ou changement d'usage, aucun objet relatif aux meublés de tourisme ; le territoire dispose en revanche d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 et d'une opération de rénovation de l'habitat ancien (OPAH-RU) à Auray — vérifiée le 13 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Quiberon en vigueur (document de production, 56186_PLU_20260528), règlement écrit de 144 pages : ne comporte aucune référence à l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme ni de définition du meublé, mais consacre une zone Uℓ (dont le sous-secteur Uℓb) et un secteur Ubt aux hébergements hôteliers et touristiques (le second lié à la thalassothérapie), et admet en zone agricole A les gîtes ruraux et chambres d'hôtes comme diversification accessoire d'une exploitation. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour, qui énumère nommément les communes du territoire dont Quiberon et indique un régime fiscal au réel — vérifiée le 13 septembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Quiberon ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Quiberon.
Combien de jours pour une résidence principale à Quiberon ?
À Quiberon, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Quiberon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Quiberon modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Quiberon ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Quiberon
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