Quiberon : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Quiberon a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Quiberon : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Quiberon

Zone tendue
Quiberon figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Quiberon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Quiberon fait partie de : CC Auray Quiberon Terre Atlantique.
Population
4 876 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
14,8 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
12,5 €/m²
Logements vacants
4 %
Emplois au lieu de travail
2 226
Population
4 876

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).

Sources officielles

  1. Ville de Quiberon — base documentaire officielle (registre des délibérations municipales, plus de 1 200 délibérations indexées 2018-2026), où sont publiés la délibération n° 88/2024 et ses annexes, et Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : aucun régime ALUR de permis de louer n'y figure pour Quiberon ni pour son EPCI, sous « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location », « déclaration de mise en location » ou « habitat indigne » — régime distinct de celui du changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus. Le fichier des médias joints (documents publiés) de la commune ne contient, sous les termes meublé, changement d'usage, saisonnier, permis ou location, aucun document postérieur au 6 juin 2025 — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Auray Quiberon Terre Atlantique (EPCI de Quiberon), page « Les conseils et délibérations », séances du conseil communautaire et du bureau de 2020 à 2026, dernière séance publiée le 11 juin 2026 (aucune séance de juillet ou août 2026 n'y figure encore) : aucun intitulé d'acte portant sur le permis de louer, l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location, ou l'habitat indigne ; les listes de délibérations en texte intégral des six séances de janvier à juin 2026 ne portent, sous les termes meublé, saisonnier, permis de louer ou changement d'usage, aucun objet relatif aux meublés de tourisme ; le territoire dispose en revanche d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 et d'une opération de rénovation de l'habitat ancien (OPAH-RU) à Auray — vérifiée le 13 septembre 2026

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Permis de louer — les communes de Morbihan (56)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.