En bref
Au 11 octobre 2026, à Auray (Morbihan), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 9 novembre 2026, 5 sources officielles)
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Auray
Score réglementaire — location courte durée
60 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Auray
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Auray)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Auray : la page de la commune.
Ce qu'Auray encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique. ( acte )
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 octobre 2026.
« Le conseil municipal : - DÉCIDE d’instaurer un dispositif de régulation des meublés de tourisme de niveau 2 à savoir imposer un numéro d’enregistrement et une procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation qui est temporaire, ainsi qu’une limitation du nombre de meublés par foyer fiscal tel que cela est prévu à l’article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation sur le territoire communal - APPROUVE le règlement de la Commune d’Auray fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation tel qu’annexé à la présente délibération ; - APPROUVE une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er juin 2025 »
Sources officielles
- Ville d’Auray — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2024, publié en PDF à texte sélectionnable sur la page « Les séances du conseil municipal » : le point 8, « Instauration d’un dispositif visant à limiter la location de meublés touristiques sur le territoire de la commune d’Auray », délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour), décide d’instaurer un dispositif de régulation des meublés de tourisme de niveau 2 (numéro d’enregistrement, autorisation de changement d’usage temporaire, limitation du nombre de meublés par foyer fiscal), approuve le règlement annexé et fixe son entrée en vigueur au 1er juin 2025 ; l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2024, joint en annexe 2, instaure sur le territoire de la commune d’Auray la procédure d’autorisation de changement d’usage prévue par les articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; le règlement en annexe 1 (pages 51 à 61, en image) est une version de travail qui garde des commentaires de rédaction et des options non tranchées, dont le nombre d’autorisations par propriétaire (« limité à 1 ou 2 autorisations ») ; il fixe l’exemption de la résidence principale louée 120 jours au plus par an (article 2), l’interdiction d’autoriser les logements conventionnés (article 4) et des autorisations nominatives et incessibles, le règlement s’appliquant aux propriétaires personnes physiques (article 5) ; sa durée d’autorisation diffère de celle de l’exposé — vérifiée le 11 octobre 2026
- Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) — page officielle « Meublés de tourisme » : nomme Auray parmi les quinze communes du territoire ayant défini les conditions et critères de délivrance de l’autorisation préalable de changement d’usage et de l’enregistrement de la déclaration préalable de location d’un meublé de tourisme ; confirme l’acte communal sans le publier — vérifiée le 11 octobre 2026
- Baie de Quiberon — plateforme de télédéclaration commune aux communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique (déclaloc), page « macommune » : confirme la dématérialisation du dispositif pour Auray depuis le 1er juin 2025 et une durée d'autorisation de 3 ans, sans publier de lien vers le règlement communal propre à Auray — vérifiée le 11 octobre 2026
- Ville d’Auray — page « Les séances du conseil municipal », ordres du jour, comptes rendus et procès-verbaux 2016-2026 : le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024 y est publié (source ci-dessus) ; aucun compte rendu distinct n’a été publié pour cette séance ; la page ne publie pas le règlement définitif adopté — vérifiée le 11 octobre 2026
- Auray Quiberon Terre Atlantique (EPCI d'Auray), page « Les conseils et délibérations », séances du conseil communautaire et du bureau de 2020 à 2026, dernière séance affichée le 12 décembre 2025 : aucun intitulé d'acte portant sur le permis de louer, l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location, ou l'habitat indigne — vérifiée le 11 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Auray ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Auray.
Combien de jours pour une résidence principale à Auray ?
À Auray, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Auray comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Auray modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Auray ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Auray
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L’audit documentaire pour une adresse à Auray — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Auray, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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