En bref
Au 9 novembre 2026, à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Porto-Vecchio
À Porto-Vecchio, la Base Adresse Nationale peut nommer les voies en corse (« Strada », « Carrughju », « Corsu »…) : c'est l'adresse officielle. Tapez le numéro et le nom propre de la voie, sans « rue » ni « avenue ».
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Porto-Vecchio
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Porto-Vecchio)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Porto-Vecchio : la page de la commune.
Ce que Porto-Vecchio encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.
« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire dès la première nuitée pour les résidences secondaires. » […] « Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er avril 2025. »
Sources officielles
- Commune de Porto-Vecchio — Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal, délibération n° 25/020/TOUR du 10 février 2025, « Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation et des conditions de délivrance - Mise à jour du règlement […] » (met à jour la délibération n° 24/132/TOUR du 14 octobre 2024 qui a institué le régime) — texte intégral certifié, adopté à l'unanimité — vérifiée le 9 novembre 2026
- Commune de Porto-Vecchio — Rapport au Conseil municipal « Institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme » (délibération n° 24/[…]/TOUR du 14 octobre 2024), quote l'article L.324-1-1 du Code du Tourisme (seuil national de 120 jours pour la résidence principale) et fixe l'application au 1er janvier 2025 — vérifiée le 9 novembre 2026
- Commune de Porto-Vecchio — page officielle « Meublés de tourisme : enregistrement et changement d'usage, mode d'emploi » : confirme l'instauration du changement d'usage pour toute résidence non principale, téléservices ouverts le 1er avril 2025, renvoie vers les documents associés (délibération 25/020/TOUR et règlement annexe) — vérifiée le 9 novembre 2026
- Règlement de changement d'usage annexé à la délibération n° 25/020/TOUR (rubrique « Documents associés » de la page mode d'emploi ci-dessus) : PDF de 8 pages publié en image, portant l'accusé de réception en préfecture du 17/02/2025 (identifiant 02A-212002471-20250210-25-020-TOUR-DE) : autorisation obligatoire dès la première nuitée pour les résidences secondaires, exemption de la résidence principale dans la limite de 120 jours (article L.631-7-1 A du CCH cité), applicable à l'ensemble du territoire communal sans zonage, aucune compensation ni quota mentionnés, autorisations personnelles et incessibles accordées jusqu'au 31 décembre 2026 et renouvelables sur nouvelle demande, ouvertes aux personnes physiques et morales, entrée en vigueur au 1er avril 2025 (Article 10) — vérifiée le 9 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — Plan local d'urbanisme de Portivechju approuvé le 29 juillet 2026, en vigueur (document en statut « production ») : le règlement écrit délimite une servitude de résidence principale (art. L.151-14-1 du Code de l'urbanisme) réservant, dans certains secteurs cartographiés, les nouvelles constructions de logement à la résidence principale — vérifiée le 9 novembre 2026
- Plateforme mutualisée « Taxe de séjour Sud Corse » (taxe.3douest.com/sudcorse), vers laquelle renvoie la page « Déclaration de la Taxe de séjour » du site de la commune : elle ouvre une rubrique propre à « Porto Vecchio — Portivechju » qui donne les périodes de collecte au réel et au forfait, le contact de l'office de tourisme intercommunal et la délibération de taxe de séjour de la commune en téléchargement ; la phrase de la même page réservant aux seules Figari, Pianottoli-Caldarello et Sotta le périmètre de la taxe de séjour est portée par un bloc masqué, que la page ne rend pas à l'écran, et ne dit donc rien du sort de Porto-Vecchio — vérifiée le 9 novembre 2026
- Commune de Porto-Vecchio — extrait du registre des délibérations du Conseil municipal n° 21/092/AÉ-TOUR du 14 juin 2021, « Taxe de séjour - Actualisation des tarifs et modalités de perception », mise en téléchargement par la plateforme de taxe de séjour du Sud Corse dans la rubrique de la commune : assujettit à la taxe de séjour toutes les natures d'hébergement marchand dont les meublés de tourisme, fixe la période de perception du 1er janvier au 31 décembre et rend le dispositif applicable au 1er janvier 2022 ; c'est la version que la collectivité sert aujourd'hui à son guichet — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de communes du Sud-Corse (cc-sudcorse.fr), site officiel de l'EPCI dont dépend Porto-Vecchio : aucune page dédiée à un dispositif de permis de louer (autorisation ou déclaration préalable de mise en location) pour le territoire ; seule une convention OPAH-RU, d'aide à la rénovation et sans régime d'autorisation de mise en location, est en place avec Porto-Vecchio et Bonifacio. Le registre des actes administratifs de l'EPCI (cc-sudcorse.fr/receuils-actes-administratifs/) affichait encore « Bientôt disponible » (non publié, non consultable) au 31/08/2026 : l'absence n'est donc établie que sur le site vitrine de l'EPCI, pour le permis de louer comme pour toute règle communautaire de courte durée — vérifiée le 9 novembre 2026
- Commune de Porto-Vecchio, registre des comptes rendus et délibérations du Conseil municipal : neuf pages de listing parcourues, portant environ 93 entrées du 17 février 2017 au 29 juillet 2026 (le sélecteur d'année affiché sur la page propose 1980 à 2026, mais cette plage est celle du filtre, pas celle réellement publiée par le registre) ; chaque entrée n'est intitulée que « Conseil municipal du <date> », sans objet ni ordre du jour affiché dans la liste — ce balayage d'intitulés ne permet donc de conclure ni à la présence ni à l'absence d'un point relatif au changement d'usage, aux meublés, au permis de louer, une compensation ou un quota, en dehors des délibérations 24/132/TOUR et 25/020/TOUR identifiées par ailleurs — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de communes du Sud-Corse — page « Les recueils des actes administratifs » du site officiel de l'EPCI : affiche « Bientôt disponible », sans aucun acte publié à ce jour. — vérifiée le 9 novembre 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Porto-Vecchio ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Porto-Vecchio.
Combien de jours pour une résidence principale à Porto-Vecchio ?
À Porto-Vecchio, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Porto-Vecchio comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Porto-Vecchio modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Porto-Vecchio ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Porto-Vecchio
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L’audit documentaire pour une adresse à Porto-Vecchio — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Porto-Vecchio, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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