En bref
Au 9 novembre 2026, à Bonifacio (Corse-du-Sud), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Bonifacio
À Bonifacio, la Base Adresse Nationale peut nommer les voies en corse (« Strada », « Carrughju », « Corsu »…) : c'est l'adresse officielle. Tapez le numéro et le nom propre de la voie, sans « rue » ni « avenue ».
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Bonifacio
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bonifacio)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bonifacio : la page de la commune.
Ce que Bonifacio encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 2 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.
« Ainsi, l’autorisation préalable de changement d’usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). » […] « Le présent règlement est exécutoire à compter du 31 mars 2025. »
Sources officielles
- Commune de Bonifacio — Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations préalables de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, annexé à la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2024 (référence interne « DEL-06.08 »), exécutoire à compter du 31 mars 2025 — texte intégral et lisible, applicable à l'ensemble du territoire communal, aucune compensation ni quota mentionné (dès la première nuitée pour les résidences secondaires, 121e jour pour les résidences principales, autorisation personnelle et incessible de 2 ans) ; le texte se contredit sur son ouverture aux personnes morales, réservée par son article 3 aux seules personnes physiques mais admise par son article 5 — vérifiée le 9 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — Plan local d'urbanisme de Bonifacio approuvé le 8 décembre 2025, en vigueur (document en statut « production ») : le règlement écrit soumet les nouvelles constructions de logement, dans certains secteurs cartographiés des zones UA, UB, UC et 1AU, à une obligation de résidence principale ; en UA, UB et UC il ajoute que ces logements ne peuvent être loués en meublé de tourisme, hors location temporaire de la résidence principale elle-même, phrase que la rédaction de la zone 1AU ne reprend pas — vérifiée le 9 novembre 2026
- Mairie de Bonifacio — page officielle « Taxe de séjour » : taxe de séjour forfaitaire instituée sur la commune, perçue du 14 avril au 9 octobre, tarifs fixés par arrêté du maire n°211-2008 — vérifiée le 9 novembre 2026
- Mairie de Bonifacio — page officielle « Mise en œuvre du numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme » : confirme la date du Conseil municipal (17 décembre 2024), l'entrée en vigueur au 31 mars 2025, l'ouverture du téléservice le 10 mars 2025 et les sanctions associées — vérifiée le 9 novembre 2026
- Office de Tourisme de Bonifacio — page officielle « Une nouvelle réglementation à partir du 31 mars 2025 » (numéro d'enregistrement, changement d'usage pour toute location qui n'est pas la résidence principale, autorisation valable et renouvelable tous les 2 ans) — cohérent avec le règlement municipal ci-dessus — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de communes du Sud Corse — registre des actes administratifs : page toujours au statut « Bientôt disponible » (non publié, non consultable) au 31 août 2026, pour le régime de permis de louer comme pour toute règle communautaire de courte durée — vérifiée le 9 novembre 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Bonifacio ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bonifacio.
Combien de jours pour une résidence principale à Bonifacio ?
À Bonifacio, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bonifacio comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Bonifacio modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Bonifacio ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Bonifacio
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L’audit documentaire pour une adresse à Bonifacio — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Bonifacio, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.