En bref
Au 10 novembre 2026, à Calcatoggio (Corse-du-Sud), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 5 sources officielles)
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Calcatoggio
À Calcatoggio, la Base Adresse Nationale peut nommer les voies en corse (« Strada », « Carrughju », « Corsu »…) : c'est l'adresse officielle. Tapez le numéro et le nom propre de la voie, sans « rue » ni « avenue ».
Score réglementaire — location courte durée
60 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Calcatoggio
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Calcatoggio)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Calcatoggio : la page de la commune.
Ce que Calcatoggio encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Conformément aux articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en meublés de tourisme est soumis à autorisation préalable sur l'ensemble du territoire communal. »
Sources officielles
- Délibération n° 45/2026 du conseil municipal de Calcatoggio, séance du 12 septembre 2026, « Institution de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme », qui annule et remplace la délibération n° 39/2026 du 5 juin 2026 (extrait du registre n° 40 à 49, certifié exécutoire) : institue la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme par le téléservice national « API Meublés » et soumet à autorisation préalable, sur l'ensemble du territoire communal, le changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme. Elle ne fixe ni durée des autorisations, ni compensation, ni quota, ni limite de jours : ces points ne sont pas établis par cette source. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Calcatoggio, séance du 5 juin 2026 (délibérations n° 37 à 39) : la délibération n° 39/2026, « mise en œuvre du dispositif d'enregistrements des meublés de tourisme via l'API MEUBLÉS et du régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation », soumettait déjà le changement d'usage à autorisation préalable sur l'ensemble du territoire communal ; elle est annulée et remplacée par la délibération n° 45/2026 du 12 septembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Compte rendu du conseil municipal de Calcatoggio du 12 septembre 2026, qui indique la délibération n° 45/2026 comme annulant et remplaçant la délibération n° 39/2026 du 5 juin 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Comptes rendus de réunion » du site officiel de la mairie de Calcatoggio : comptes rendus des conseils municipaux des 24 juin 2023, 30 septembre 2023, 9 décembre 2023, 13 avril 2024, 5 octobre 2024, 21 décembre 2024, 12 avril 2025, 14 septembre 2025, 14 décembre 2025 et 12 septembre 2026, et extraits du registre des délibérations de 2024 (n° 7 à 16), de 2025 (n° 19 à 31) et de 2026 (n° 35 à 49) ; hors les délibérations n° 39/2026 et n° 45/2026 ci-dessus, aucun ne traite du changement d'usage, des meublés de tourisme ou d'un régime de mise en location (permis de louer). Pour les autres séances et extraits de la période (notamment les extraits n° 19 à 30 de 2023, n° 1 à 6 et 17 à 25 de 2024 et n° 7 à 18 de 2025), l'absence de mention n'est pas établie. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Calcatoggio ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Calcatoggio.
Combien de jours pour une résidence principale à Calcatoggio ?
À Calcatoggio, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Calcatoggio comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Calcatoggio modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Calcatoggio ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Calcatoggio
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L’audit documentaire pour une adresse à Calcatoggio — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Calcatoggio, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.