Airbnb aux Moutiers-en-Retz : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 11 novembre 2026, aux Moutiers-en-Retz (Loire-Atlantique), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 5 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Les Moutiers-en-Retz

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Les Moutiers-en-Retz

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Moutiers-en-Retz)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Moutiers-en-Retz : la page de la commune.

Ce que Les Moutiers-en-Retz encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« Le régime d'autorisation préalable au changement d'usage des logements est étendu à l'ensemble des communes de Pornic Agglomération, à compter de la signature du présent arrêté. »

Sources officielles

  1. Préfecture de la Loire-Atlantique — recueil des actes administratifs n° 095 du 25 mai 2023 : arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant extension du régime d'autorisation préalable au changement d'usage des logements sur les 15 communes de la communauté d'agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz (dont Les Moutiers-en-Retz, nommée à l'article 2), pris à la demande des maires et du président de l'agglomération du 24 novembre 2022 et applicable à compter de sa signature. — vérifiée le 11 novembre 2026
  2. Pornic agglo Pays de Retz — page officielle « Meublés de tourisme : déclaration en ligne » : elle décrit le téléservice declaloc.fr et le changement d'usage pour les treize communes qu'elle nomme (La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-Retz, Chauvé, La Plaine-sur-Mer, Port-Saint-Père, Pornic, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Villeneuve-en-Retz et Vue) ; Les Moutiers-en-Retz n'y est pas nommée, et la page ne fixe aucune règle locale propre à cette commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
  3. Portail « Les délibérations et documents officiels » de Pornic agglo Pays de Retz — recueil publié conformément à l'article L.2131-1 du CGCT : listes des délibérations des séances du conseil communautaire du 22 septembre 2022 au 29 janvier 2026, listes des décisions et délibérations du bureau du 10 octobre 2024 au 12 février 2026, et listes des arrêtés et décisions de 2025 et de 2026. Ces listes ne reproduisent que l'objet de chaque acte, jamais son texte : aucune ne porte « changement d'usage », « meublé de tourisme », « permis de louer », « mise en location » ni « habitat indigne » dans son objet. — vérifiée le 11 novembre 2026
  4. Commune des Moutiers-en-Retz — page « Liste des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal » du site officiel : listes des délibérations des séances du 26 septembre 2022 au 9 novembre 2026 (les listes des séances du 4 novembre 2024 et du 1er juin 2026 sont des documents sans texte extractible) et décisions du maire de 2022 et 2023 et page « Urbanisme ». Ces listes ne reproduisent que l'objet de chaque acte, jamais son texte : aucune ne porte « changement d'usage », « meublé de tourisme », « permis de louer » ni « mise en location » dans son objet, et la page Urbanisme n'en fait pas mention. — vérifiée le 11 novembre 2026
  5. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Les Moutiers-en-Retz ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Les Moutiers-en-Retz.

Combien de jours pour une résidence principale à Les Moutiers-en-Retz ?

À Les Moutiers-en-Retz, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Moutiers-en-Retz comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Les Moutiers-en-Retz modifie ses règles

Vous louez en longue durée aux Moutiers-en-Retz ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer aux Moutiers-en-Retz

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