Où en est notre vérification
La fiche de Les Moutiers-en-Retz a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme aux Moutiers-en-Retz : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Les Moutiers-en-Retz
- Zone tendue
- Les Moutiers-en-Retz figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les Moutiers-en-Retz ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Les Moutiers-en-Retz fait partie de : CA Pornic Agglo Pays de Retz.
- Population
- 1 939 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,7 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,5 €/m²
- Logements vacants
- 4,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 202
- Population
- 1 939
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Portail « Les délibérations et documents officiels » de Pornic agglo Pays de Retz — recueil publié conformément à l'article L.2131-1 du CGCT : listes des délibérations des séances du conseil communautaire du 22 septembre 2022 au 29 janvier 2026, listes des décisions et délibérations du bureau du 10 octobre 2024 au 12 février 2026, et listes des arrêtés et décisions de 2025 et de 2026. Ces listes ne reproduisent que l'objet de chaque acte, jamais son texte : aucune ne porte « changement d'usage », « meublé de tourisme », « permis de louer », « mise en location » ni « habitat indigne » dans son objet. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune des Moutiers-en-Retz — page « Liste des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal » du site officiel : listes des délibérations des séances du 26 septembre 2022 au 9 novembre 2026 (les listes des séances du 4 novembre 2024 et du 1er juin 2026 sont des documents sans texte extractible) et décisions du maire de 2022 et 2023 et page « Urbanisme ». Ces listes ne reproduisent que l'objet de chaque acte, jamais son texte : aucune ne porte « changement d'usage », « meublé de tourisme », « permis de louer » ni « mise en location » dans son objet, et la page Urbanisme n'en fait pas mention. — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Les Moutiers-en-Retz modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Loire-Atlantique (44)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.