Airbnb à Saint-André-des-Eaux : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 3 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Saint-André-des-Eaux (Loire-Atlantique), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-André-des-Eaux

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-André-des-Eaux)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-André-des-Eaux : la page de la commune.

Ce que Saint-André-des-Eaux encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« Conformément aux dispositions de la section 2 (changements d’usage et usages mixtes de locaux d’habitation) du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le changement d’usage de locaux à usage d’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée respectivement par les Maires de Pornichet, Saint-Nazaire et Saint-André-des-Eaux, selon les modalités définies par le présent règlement. […] Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er juin 2026 pour les communes de Saint-Nazaire et Saint-André-des-Eaux et dès le 1er juillet 2025 à Pornichet. »

Sources officielles

  1. Communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE) — délibération n° 2025.00136 du conseil communautaire du 24 juin 2025, « Politique de l’habitat et du logement - Autorisation de changement d’usage - Procédure », étendant à Saint-Nazaire et à Saint-André-des-Eaux, à compter du 1er juin 2026, la procédure d’autorisation de changement d’usage, avec le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée (dix articles) ; l’archive publiée contient l’acte et son annexe — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Registre des délibérations de la commune de Saint-André-des-Eaux (portail de données ouvertes de Saint-Nazaire Agglomération, 698 délibérations du 29 janvier 2018 au 16 juillet 2026) : aucune délibération communale sur le changement d’usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer ; les délibérations relatives au tourisme concernent la taxe de séjour (tarifs fixés chaque année, en dernier lieu par la délibération du 27 mai 2026 « Tarifs taxe de séjour 2027 ») et Saint-Nazaire Agglomération Tourisme ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Registre des délibérations de la CARENE (portail de données ouvertes de Saint-Nazaire Agglomération, 1 498 délibérations du 5 juillet 2022 au 29 septembre 2026) : porte la délibération n° 2025.00136 du 24 juin 2025 sur le changement d’usage ; aucune délibération sur un permis de louer sur cette période ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-André-des-Eaux ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-André-des-Eaux.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-André-des-Eaux ?

À Saint-André-des-Eaux, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-André-des-Eaux comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Saint-André-des-Eaux modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Saint-André-des-Eaux ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Saint-André-des-Eaux

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Pour aller plus loin à Saint-André-des-Eaux

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