Airbnb au Grand-Village-Plage : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, au Grand-Village-Plage (Charente-Maritime), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Le Grand-Village-Plage

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Le Grand-Village-Plage

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Grand-Village-Plage)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Grand-Village-Plage : la page de la commune.

Ce que Le Grand-Village-Plage encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Lorsque le quota communal de 150 autorisations est atteint, l'attribution des places libérées tient compte de quatre critères : l'ancienneté de la déclaration préalable du meublé de tourisme en mairie, le paiement effectif de la taxe de séjour, un éventuel classement délivré par un organisme agréé ou accrédité, et la qualité de service du bien (entretien, disponibilité et réactivité de l'hôte). ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 4 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, décide : […] d'exiger l'autorisation temporaire de changement d'usage à compter du 1er janvier 2026 avec des demandes qui pourront être déposées à compter du 1er septembre 2025. »

Sources officielles

  1. Délibération n° 22 du conseil municipal du Grand-Village-Plage du 8 avril 2025, « Instauration du régime de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme et de la déclaration préalable soumise à enregistrement » (accusé de réception en préfecture du 10/04/2025), document de 3 pages numérisé sans texte sélectionnable, copie hébergée sur le portail de télédéclaration de la Communauté de communes de l'Île d'Oléron et publiée aussi sur le site de la commune : elle institue l'autorisation temporaire de changement d'usage sur le fondement de l'article L.631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, fixe le quota communal à 150 et la limite de quatre autorisations par propriétaire, exige l'autorisation à compter du 1er janvier 2026 et instaure la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme. Le règlement de changement d'usage qu'elle approuve est publié séparément, sur le même portail (source suivante). — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Règlement communal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage temporaires des locaux d'habitation en meublés de tourisme sur le territoire de l'Île d'Oléron (14 articles et deux annexes), publié sur le portail de télédéclaration de la Communauté de communes de l'Île d'Oléron : applicable aux huit communes de l'île, il fixe le quota de chacune (article 7), la durée de 4 ans, la limite de quatre autorisations par propriétaire, la dispense des résidences principales louées au plus 120 jours par an, les exigences de diagnostic de performance énergétique et la procédure d'instruction ; il ne prévoit aucune exigence de compensation. — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Page de la Communauté de communes de l'Île d'Oléron sur le portail de télédéclaration des meublés de tourisme (3D Ouest) : rappelle les obligations applicables à compter du 1er janvier 2026 (numéro d'enregistrement et demande préalable de changement d'usage, hors résidence principale louée moins de 120 jours par an) et héberge les délibérations des huit communes de l'île, dont celle de Le Grand-Village-Plage. — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Page « Meublés de tourisme » du site officiel de la commune du Grand-Village-Plage : présente les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2026 (numéro d'enregistrement obligatoire, autorisation préalable de changement d'usage pour les résidences secondaires), renvoie à la plateforme de télédéclaration 3D Ouest et publie la délibération n° 22 du 8 avril 2025. — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Page « Les séances du conseil » du site de la commune du Grand-Village-Plage, consacrée aux séances du conseil municipal ; l'absence d'un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) n'y est pas établie. — vérifiée le 4 octobre 2026
  6. Page des délibérations du bureau communautaire de la Communauté de communes de l'Île d'Oléron, qui liste par séance les bulletins de délibérations publiés en PDF, sans moteur de recherche plein texte (séances de juillet 2022 à février 2026) ; les bulletins des séances du bureau des 23 janvier, 20 février, 13 mars, 17 avril, 19 juin, 7 août et 11 décembre 2025 et du 5 février 2026, pour la plupart numérisés sans texte sélectionnable, ne portent aucune mention des meublés de tourisme, du changement d'usage ou d'un permis de louer. L'absence de mention n'est établie que pour ces séances. — vérifiée le 4 octobre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, plan local d'urbanisme communal du Grand-Village-Plage en vigueur (17485_PLU_20260303) : l'existence d'une servitude visant les meublés de tourisme dans son règlement écrit n'est pas établie. — vérifiée le 4 octobre 2026

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Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
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Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Le Grand-Village-Plage ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Le Grand-Village-Plage.

Combien de jours pour une résidence principale à Le Grand-Village-Plage ?

À Le Grand-Village-Plage, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Grand-Village-Plage comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Le Grand-Village-Plage modifie ses règles

Vous louez en longue durée au Grand-Village-Plage ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer au Grand-Village-Plage

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Les 5 démarches prévues par les textes à Le Grand-Village-Plage, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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