En bref
Au 13 septembre 2026, à Larmor-Baden (Morbihan), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, dans des secteurs délimités par carte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation n'est exigée que pour l'autorisation à caractère réel et perpétuel (attachée au bien) et au-delà du quota de deux autorisations temporaires…
- Secteurs
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Larmor-Baden
Score réglementaire — location courte durée
35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Larmor-Baden
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation n'est exigée que pour l'autorisation à caractère réel et perpétuel (attachée au bien) et au-delà du…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Larmor-Baden)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Larmor-Baden : la page de la commune.
Ce que Larmor-Baden encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation n'est exigée que pour l'autorisation à caractère réel et perpétuel (attachée au bien) et au-delà du quota de deux autorisations temporaires sans compensation par propriétaire. Elle consiste à transformer en habitation un local à autre usage depuis avant le 1er janvier 1970 (ou ayant changé de destination depuis), situé dans la même commune, de surface au moins équivalente ; elle peut aussi prendre la forme d'un achat de droits de « commercialité » ou de la réhabilitation d'un bien vacant depuis plus de dix ans. L'autorisation obtenue moyennant compensation est publiée au fichier immobilier aux frais du bénéficiaire. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Deux autorisations temporaires sans compensation par foyer fiscal ou personne morale (article 6) ; au-delà, ou pour obtenir dès le premier bien une autorisation à caractère réel et perpétuel, le demandeur est soumis à l'exigence de compensation (article 7.1). Les locaux loués en location mixte (bail mobilité une partie de l'année) ne sont pas comptabilisés dans ce quota. ( acte )
- Des règles renforcées s'appliquent dans des secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
« La mise en location d'un local d'habitation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile caractérise un changement d'usage soumis à autorisation préalable du maire dans les conditions prévues par le présent règlement. […] Le présent règlement modificatif entrera en vigueur à compter de son approbation. »
Sources officielles
- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération — Règlement communal sur le changement d'usage visant les meublés de tourisme, Commune de Larmor-Baden, annexe de la délibération n°2025-40 du 1er juillet 2025 (12 pages, document numérisé sans couche de texte exploitable, lu par OCR) : approuvé par délibération n°2023-87 du 11 décembre 2023, modifié par délibération n°2024-51 du 30 septembre 2024 puis n°2025-40 du 1er juillet 2025 ; régime à trois types d'autorisations, compensation, quotas, entrée en vigueur immédiate à l'approbation — vérifiée le 13 septembre 2026
- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération — page « Meublés de tourisme » : liste des six communes ayant adopté un règlement avec leur date d'entrée en vigueur propre, rôle d'instruction du service Tourisme et Patrimoine pour le compte des communes (compétence décisionnelle restant communale), rubrique taxe de séjour — vérifiée le 13 septembre 2026
- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération — page « Taxe de séjour » : taxe intercommunale instituée sur le territoire, tarifs fixés par délibération du conseil communautaire, télédéclaration sur golfedumorbihan.taxesejour.fr — vérifiée le 13 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Larmor-Baden ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Larmor-Baden.
Combien de jours pour une résidence principale à Larmor-Baden ?
À Larmor-Baden, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Larmor-Baden comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Larmor-Baden modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Larmor-Baden ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Larmor-Baden
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Larmor-Baden — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Larmor-Baden, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Larmor-Baden — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Morbihan)
Toutes les communes vérifiées : Morbihan Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.