Airbnb à La Couarde-sur-Mer : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 11 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 11 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à La Couarde-sur-Mer

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à La Couarde-sur-Mer

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Couarde-sur-Mer)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Couarde-sur-Mer : la page de la commune.

Ce que La Couarde-sur-Mer encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le plafond communal de meublés de tourisme assujettis au changement d'usage est fixé à 480 pour La Couarde-sur-Mer, au sein d'un plafond global de 3 475 logements réparti entre les dix communes de l'île de Ré (chiffres du tableau de l'article 7 du règlement, tel que modifié par la délibération du 10 octobre 2024). ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« Pour tous, l'autorisation de changement d'usage sera exigible pour la location d'un bien comme meublé de tourisme à compter du 1er juin 2025. »

Sources officielles

  1. Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme sur le territoire de la Communauté de communes de l'île de Ré, texte intégral de 10 pages (annexes comprises), dont l'article 7 nomme La Couarde-sur-Mer et fixe son plafond de meublés de tourisme — seul acte fixant les conditions du changement d'usage applicable à la commune ; aucune mention d'un permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location) dans ce texte, ni d'aucune clause de compensation : les autorisations qu'il institue sont personnelles (articles 8.2 et 10.1) — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Page « Comment effectuer mes démarches » du site officiel de la Communauté de communes de l'Île de Ré, guichet du public pour le changement d'usage : elle donne accès au règlement en vigueur, décrit le dépôt dématérialisé sur declaloc.fr et le mécanisme de liste d'attente, et énumère nommément les huit communes de l'île dont le plafond de meublés de tourisme est atteint au 4 octobre 2026 — La Couarde-sur-Mer ne figure pas dans cette énumération à cette date — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Registre des délibérations et actes de la Communauté de communes de l'Île de Ré (portail Qualigraf, iledere.kiosk.qualigraf.fr), séances du conseil communautaire du 6 octobre 2022 au 25 juin 2026, en texte intégral : il comporte la délibération n° 2024-03-28-35 du 28 mars 2024 instituant le régime de changement d'usage sur le territoire des dix communes de l'île et la délibération n° 2024-10-10-124 du 10 octobre 2024 la modifiant (référencées ci-dessous) ; aucun acte n'y institue un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Délibération n° 2024-03-28-35 du Conseil communautaire de l'île de Ré, séance du 28 mars 2024, « Règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme » : institue la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage sur le territoire des dix communes de l'île de Ré et approuve le règlement annexé (plafond global initial de 2 781 logements) — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Délibération n° 2024-10-10-124 du Conseil communautaire de l'île de Ré, séance du 10 octobre 2024, portant modification du règlement de changement d'usage : porte le plafond global de meublés de tourisme autorisés de 2 781 à 3 475 logements et actualise le tableau de répartition par commune de l'article 7, « étant rappelé que le règlement modifié fait corps avec la délibération du 28 mars 2024 » — vérifiée le 4 octobre 2026
  6. Portail de taxe de séjour de la Communauté de communes de l'Île de Ré (iledere.taxesejour.fr), page d'accueil nommant les dix communes du territoire, dont La Couarde-sur-Mer, et affirmant que la taxe de séjour est instituée sur ce territoire — vérifiée le 4 octobre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes de l'Île de Ré en vigueur (241700459_PLUi_20260226), catalogué sous le code de l'EPCI 241700459 — le catalogue communal sous le code 17121 ne comporte qu'une servitude de prévention des risques naturels : règlement écrit intégral, sans disposition propre aux meublés de tourisme ni servitude de résidence principale — vérifiée le 4 octobre 2026
  8. Page « Déclaration de meublé de tourisme » du site officiel de la commune de La Couarde-sur-Mer : décrit la déclaration en ligne du meublé et de son numéro d'enregistrement sur la plateforme declaloc.fr ; elle ne mentionne ni le changement d'usage ni le plafond communal, qui relèvent du règlement de la Communauté de communes — vérifiée le 4 octobre 2026
  9. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de La Couarde-sur-Mer, délibération n° 2024048 du 24 juin 2024, « Régulation des meublés de tourisme — mise en place du numéro d'enregistrement et soumission du changement d'usage à autorisation préalable » : institue l'enregistrement préalable de tout meublé de tourisme de la commune et rappelle le régime de changement d'usage décidé par la Communauté de communes ; le compte rendu y mentionne un quota communal de 380 logements, antérieur à la modification du règlement par la délibération communautaire du 10 octobre 2024 qui fixe le plafond de la commune à 480 — vérifiée le 4 octobre 2026
  10. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de La Couarde-sur-Mer, délibération n° 2024066 du 16 septembre 2024, « Création d'un service instructeur des autorisations de changement d'usage commun et adoption de la convention de mise à disposition du service » : approuve la création, avec la Communauté de communes, d'un service instructeur commun aux dix communes de l'île pour les autorisations de changement d'usage des meublés de tourisme ; l'autorisation est délivrée si la demande respecte les critères du règlement et si le quota de la commune n'est pas atteint — vérifiée le 4 octobre 2026
  11. Rubrique « Délibérations » du site officiel de la commune de La Couarde-sur-Mer : extraits du registre des délibérations du conseil municipal publiés un par un, séances de 2023 à 2026, dont le titre porte l'objet de l'acte ; y figurent des délibérations de 2024 relatives au numéro d'enregistrement des meublés de tourisme et au changement d'usage (dont les deux référencées ci-dessus) et aucun acte relatif à un permis de louer — vérifiée le 4 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à La Couarde-sur-Mer ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à La Couarde-sur-Mer.

Combien de jours pour une résidence principale à La Couarde-sur-Mer ?

À La Couarde-sur-Mer, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Couarde-sur-Mer comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à La Couarde-sur-Mer ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Les 5 démarches prévues par les textes à La Couarde-sur-Mer, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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