En bref
Au 5 octobre 2026, à Granville (Manche), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, dans des secteurs délimités par carte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Granville
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Granville
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Granville)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Granville : la page de la commune.
Ce que Granville encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Le quota est un plafond par propriétaire : une seule autorisation par propriétaire, personne physique ou personne morale ; il s'applique à l'ensemble du territoire communal, hors îles Chausey, sans découpage en secteurs. ( acte )
- Des règles renforcées s'appliquent dans des secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; […] » — « Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er mai 2025. À compter de cette date, toute location meublée de courte durée qui n'est ni exemptée d'autorisation, ni autorisée, sera interdite en vertu du présent règlement. »
Sources officielles
- Préfecture de la Manche — arrêté préfectoral DDTM-SH-2022-006 du 17 octobre 2022 (recueil des actes administratifs d'octobre 2022) autorisant l'application du régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation sur le territoire de la commune de Granville : rend applicables à la commune les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation et renvoie au conseil communautaire de Granville Terre et Mer la définition du régime d'encadrement — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes Granville Terre et Mer — délibération n° 2023-136 du conseil communautaire du 21 décembre 2023 approuvant le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée sur la commune de Granville, pris au visa de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes Granville Terre et Mer — délibération n° 2025-0017 du conseil communautaire du 20 mars 2025 modifiant le règlement (ouverture du régime aux personnes morales, diagnostic de performance énergétique) à compter du 1er mai 2025 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Granville — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, version modifiée par la délibération du 20 mars 2025, exécutoire à compter du 1er mai 2025 (11 pages) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Granville — délibération n° 2024-02-DL-11 du conseil municipal du 16 février 2024 instaurant l'obligation d'un numéro d'enregistrement pour tout meublé de tourisme situé à Granville — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Granville — page « Règlementation des locations de courte durée » (mise à jour du 3 octobre 2025) : enregistrement préalable du meublé sur la plateforme Déclaloc pour obtenir le numéro d'enregistrement, puis demande de changement d'usage, qui prend la forme d'un arrêté du maire attribué pour 3 ans — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes Granville Terre et Mer — recueil des actes publié sur PubliAct (délibérations du conseil communautaire, procès-verbaux, décisions du bureau et du président) : 788 délibérations publiées du 8 juillet 2022 au 5 octobre 2026 ; les seuls intitulés relatifs au changement d'usage ou aux meublés de tourisme sont la délibération n° 2023-136 (règlement) et la délibération n° 2025-017 (modification du règlement) ; aucun intitulé ne se rapporte à un permis de louer, à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location, ni à une modification du régime postérieure au 20 mars 2025 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Granville — page « Conseil municipal / Décisions / Délibérations / Procès-verbaux » : calendrier des séances du conseil municipal du 10 février 2023 au 25 septembre 2026, avec les dossiers de séance des 10 février, 14 avril, 28 juin et 29 septembre 2023 et les ordres du jour détaillés des 12 avril, 26 avril et 25 juin 2024, du 20 février 2026 et du 25 septembre 2026, en PDF avec texte, qui ne mentionnent ni permis de louer, ni autorisation ou déclaration de mise en location ; les ordres du jour détaillés des séances du 16 février 2024 et du 20 mai 2025 sont des numérisations sans texte sélectionnable — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Granville — registre des actes publié sur PubliAct (1 942 documents du 14 octobre 2022 au 2 octobre 2026) : le seul intitulé relatif aux meublés de tourisme est la délibération 2024-02-DL-11 (numéro d'enregistrement) ; aucun intitulé ne porte sur la durée de location de la résidence principale, le changement d'usage ni le permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Granville ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Granville.
Combien de jours pour une résidence principale à Granville ?
À Granville, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Granville comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Granville modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Granville ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Granville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Granville — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Granville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Granville — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.