En bref
Au 11 novembre 2026, à Carentan-les-Marais (Manche), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Carentan-les-Marais
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Carentan-les-Marais
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Carentan-les-Marais)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Carentan-les-Marais : vérifié aux actes officiels.
Ce que Carentan-les-Marais encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Carentan-les-Marais : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Page « Les conseils municipaux » du site officiel de Carentan-les-Marais (registre de la commune) : comptes rendus 2018 et procès-verbaux 2019 à 2022 en documents annuels, puis, séance par séance, listes des délibérations, délibérations et procès-verbaux du 31 janvier 2023 au 15 septembre 2026 (certaines listes en reproductions numérisées). Hors les procès-verbaux de 2020 et 2021 ci-dessus et un point d'information du 13 septembre 2018 sur le dispositif, aucune mention du permis de louer, du changement d'usage, des meublés de tourisme ou de la location saisonnière ; aucun acte modifiant ou abrogeant le régime n'y figure. Le site de la commune ne comporte pas de page dédiée au permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Les conseils communautaires » du site officiel de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin (registre de l'établissement dont la commune est membre) : procès-verbaux et délibérations des séances de janvier 2014 à avril 2026 ; aucune délibération relative au permis de louer, au changement d'usage ou à la location saisonnière sur cette période, la taxe de séjour mise à part (compétence intercommunale). L'opération programmée d'amélioration de l'habitat est conduite à l'échelle de la communauté de communes. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin du 8 septembre 2020, point « Taxe de séjour : mise à jour de la délibération » : la communauté de communes a institué la taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2014, perçue au réel notamment sur les meublés de tourisme ; les tarifs ont été relevés par délibérations ultérieures (séance du 17 mai 2023, applicable au 1er janvier 2024). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, documents rattachés à la commune de Carentan-les-Marais : seules figurent des versions de plan local d'urbanisme à l'état supprimé (octobre 2023 et décembre 2024) ; aucune règle d'urbanisme relative aux meublés de tourisme n'est établie à partir de cette source. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Carentan-les-Marais ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Carentan-les-Marais dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Carentan-les-Marais ?
À Carentan-les-Marais, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Carentan-les-Marais comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Carentan-les-Marais modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Carentan-les-Marais ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Carentan-les-Marais
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Carentan-les-Marais — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Carentan-les-Marais, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Carentan-les-Marais — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Manche)
Toutes les communes vérifiées : Manche Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.