Où en est notre vérification
La fiche de Granville a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Granville : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Granville
- Zone tendue
- Granville figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Granville ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Granville fait partie de : CC de Granville, Terre et Mer.
- Population
- 12 510 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10 €/m²
- Logements vacants
- 5,8 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 488
- Emplois au lieu de travail
- 8 671
- Population
- 12 510
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté de communes Granville Terre et Mer — recueil des actes publié sur PubliAct (délibérations du conseil communautaire, procès-verbaux, décisions du bureau et du président) : 788 délibérations publiées du 8 juillet 2022 au 5 octobre 2026 ; les seuls intitulés relatifs au changement d'usage ou aux meublés de tourisme sont la délibération n° 2023-136 (règlement) et la délibération n° 2025-017 (modification du règlement) ; aucun intitulé ne se rapporte à un permis de louer, à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location, ni à une modification du régime postérieure au 20 mars 2025 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Granville — page « Conseil municipal / Décisions / Délibérations / Procès-verbaux » : calendrier des séances du conseil municipal du 10 février 2023 au 25 septembre 2026, avec les dossiers de séance des 10 février, 14 avril, 28 juin et 29 septembre 2023 et les ordres du jour détaillés des 12 avril, 26 avril et 25 juin 2024, du 20 février 2026 et du 25 septembre 2026, en PDF avec texte, qui ne mentionnent ni permis de louer, ni autorisation ou déclaration de mise en location ; les ordres du jour détaillés des séances du 16 février 2024 et du 20 mai 2025 sont des numérisations sans texte sélectionnable — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Granville — registre des actes publié sur PubliAct (1 942 documents du 14 octobre 2022 au 2 octobre 2026) : le seul intitulé relatif aux meublés de tourisme est la délibération 2024-02-DL-11 (numéro d'enregistrement) ; aucun intitulé ne porte sur la durée de location de la résidence principale, le changement d'usage ni le permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Manche (50)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.