En bref
Au 8 novembre 2026, à Étretat (Seine-Maritime), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 8 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 11 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Étretat
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Étretat)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Étretat : la page de la commune.
Ce qu'Étretat encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 8 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville d'Étretat — page officielle Urbanisme (etretat.fr) : renvoie vers le guichet numérique intercommunal des autorisations d'urbanisme, aucune mention de meublé de tourisme, changement d'usage ou location saisonnière — vérifiée le 8 novembre 2026
- Ville d'Étretat — page officielle Logement (etretat.fr) : page générique sans mention de réglementation de la location meublée touristique — vérifiée le 8 novembre 2026
- Ville d'Étretat, registre des délibérations du Conseil municipal (etretat.fr/deliberations/, plateforme Download Monitor, couverture continue du 24 novembre 2022 au 1er juillet 2026, 39 séances) : les trois « Listes des délibérations » disponibles (décembre 2024, juin 2025, décembre 2025 — tableaux récapitulatifs par numéro et objet, publiés en documents numérisés sans couche de texte native, consultés le 01/09/2026) et l'océrisation en texte plein de cinq séances complètes supplémentaires (9 et 29 avril 2026, 5 juin 2026, 1er juillet 2026, 19 novembre 2025 — 166 pages, aucune couche de texte native) ne comportent aucun intitulé ni occurrence relatifs aux meublés de tourisme, au changement d'usage, au permis de louer ou à un régime ALUR de mise en location ; les séances restantes (novembre 2022 à mars 2026) ne sont vérifiées que sur leur intitulé générique (« Délibérations du conseil municipal du [date] »), non sur leur texte intégral — vérifiée le 8 novembre 2026
- Ville d'Étretat, registre des arrêtés municipaux (etretat.fr/arretes-municipaux/) : douze arrêtés publiés, portant sur les déchets, la plage, les animaux et le stationnement — aucun sur les meublés de tourisme, le changement d'usage ou la location saisonnière — vérifiée le 8 novembre 2026
- Le Havre Seine Métropole — page officielle Autorisations d'urbanisme (démarches de permis de construire, déclaration préalable, guichet numérique commun aux communes membres dont Étretat) : aucune mention d'un dispositif de permis de louer ou de changement d'usage propre au territoire — vérifiée le 8 novembre 2026
- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour, page d'accueil Déclaloc mutualisée pour les 54 communes du territoire : phrase générique invitant à effectuer, le cas échéant, une demande de changement d'usage, sans indiquer quelles communes du territoire ont instauré ce régime ni ses conditions — elle ne dit rien de la situation propre à Étretat — vérifiée le 8 novembre 2026
- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole — page d'accueil du portail de taxe de séjour (lehavreseinemetropole.taxesejour.fr), rubrique « Les communes concernées par cette plateforme sont » : Étretat y est nommément énumérée parmi les communes du territoire, et la page affirme que « La taxe de séjour est instituée sur le territoire » — vérifiée le 8 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal de Le Havre Seine Métropole (dossier 200084952_PLUi_20260212, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, status document.production et effectiveStatus EN_VIGUEUR) : Étretat n'a pas de document d'urbanisme propre en production et relève de ce PLUi. Le seul secteur institué au titre de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme (identifiant STM-LH1) porte sur une taille minimale de logements au Havre, étrangère à la résidence principale. Les tableaux des destinations par zone (articles UA1, UT1, UL1, rendus en pastilles de couleur, lus en image) montrent que la zone UT — qui comprend nommément le camping municipal d'Étretat — interdit les hôtels tout en autorisant pleinement les autres hébergements touristiques, et que la zone UL, qui couvre la façade littorale d'Étretat, interdit les deux. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Site de la commune d'Étretat (etretat.fr) — vérifiée le 8 novembre 2026
- Site de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (www.lehavreseinemetropole.fr) — vérifiée le 8 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 8 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Étretat ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Étretat dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 8 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Étretat ?
À Étretat, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Étretat comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Étretat modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Étretat ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Étretat
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L’audit documentaire pour une adresse à Étretat — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Étretat, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.