Où en est notre vérification
La fiche de Étretat a été vérifiée le 8 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Étretat
- Zone tendue
- Étretat figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Étretat ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Étretat fait partie de : CU Le Havre Seine Métropole.
- Population
- 1 102 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,5 €/m²
- Logements vacants
- 3,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 579
- Population
- 1 102
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville d'Étretat, registre des délibérations du Conseil municipal (etretat.fr/deliberations/, plateforme Download Monitor, couverture continue du 24 novembre 2022 au 1er juillet 2026, 39 séances) : les trois « Listes des délibérations » disponibles (décembre 2024, juin 2025, décembre 2025 — tableaux récapitulatifs par numéro et objet, publiés en documents numérisés sans couche de texte native, consultés le 01/09/2026) et l'océrisation en texte plein de cinq séances complètes supplémentaires (9 et 29 avril 2026, 5 juin 2026, 1er juillet 2026, 19 novembre 2025 — 166 pages, aucune couche de texte native) ne comportent aucun intitulé ni occurrence relatifs aux meublés de tourisme, au changement d'usage, au permis de louer ou à un régime ALUR de mise en location ; les séances restantes (novembre 2022 à mars 2026) ne sont vérifiées que sur leur intitulé générique (« Délibérations du conseil municipal du [date] »), non sur leur texte intégral — vérifiée le 8 novembre 2026
- Le Havre Seine Métropole — page officielle Autorisations d'urbanisme (démarches de permis de construire, déclaration préalable, guichet numérique commun aux communes membres dont Étretat) : aucune mention d'un dispositif de permis de louer ou de changement d'usage propre au territoire — vérifiée le 8 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Seine-Maritime (76)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.