En bref
Au 4 novembre 2026, à Vendres (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune. Autorité compétente : Communauté de communes La Domitienne. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Communauté de communes La Domitienne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Vendres
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Vendres
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Vendres : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Vendres encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« DÉCIDE de déléguer la mise en œuvre et le suivi du dispositif d'Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML) aux communes de Cazouls-lès-Béziers, Lespignan, Maraussan, Nissan-Lez-Ensérune et Vendres jusqu'au 31 décembre 2026. »
Sources officielles
- Communauté de communes La Domitienne — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, délibération n° 26.013.4 du 3 février 2026 (reçue en préfecture le 13 février 2026) : renouvelle jusqu'au 31 décembre 2026 la délégation à Vendres (avec Cazouls-lès-Béziers, Lespignan, Maraussan et Nissan-lez-Ensérune) de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d'Autorisation Préalable à la Mise en Location, en s'appuyant sur un courrier de la commune de Vendres du 7 janvier 2026 demandant ce renouvellement ; approuve les périmètres d'exécution annexés, inchangés par rapport à la délégation précédente ; publiée en scan sans couche de texte, cette délibération de quatre pages ne comporte, sur l'intégralité de son corps, aucune mention du changement d'usage ou des meublés de tourisme — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté de communes La Domitienne — annexe cartographique à la délibération n° 26.013.4 du 3 février 2026 (8 pages, une carte par secteur ou commune) : la page consacrée à Vendres délimite un unique secteur « des Permis de louer », sans texte de règle particulière ni liste de rues nommées ; document en image, sans couche de texte extractible : seules les légendes portées sur les cartes sont lisibles — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté de communes La Domitienne — page officielle « Permis de louer » : confirme que le dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location a été délégué à cinq communes dont Vendres ; le périmètre précis à Vendres y est annoncé « à venir » à la date de vérification, la page n'ayant pas été mise à jour avec la carte pourtant déjà annexée à la délibération du 3 février 2026 — vérifiée le 4 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault (DDTM 34) — fichier consolidé des communes ayant mis en œuvre le permis de louer, état au 1er janvier 2026 : Vendres (INSEE 34329) y figure en régime d'autorisation préalable avec la mention « Commune » (périmètre non qualifié de « partiel », à la différence des autres communes de ce fichier) — mention à laquelle la carte annexée à la délibération du 3 février 2026, qui délimite un secteur borné plutôt que l'ensemble du territoire, ne correspond pas exactement — vérifiée le 4 novembre 2026
- Commune de Vendres — pages officielles « Habitat » et « Urbanisme », et page « Documents administratifs » du site de la commune : aucune mention du permis de louer, du changement d'usage ou des meublés de tourisme sur les pages « Habitat » et « Urbanisme » à la date de vérification ; la page « Documents administratifs » comporte un dossier « Conseil municipal » (module de téléchargement du site), mais la liste des fichiers qu'il contient se charge de façon dynamique et n'est pas énumérable par une requête directe — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Vendres ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Vendres ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Vendres, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Vendres ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Vendres modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Vendres ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Vendres
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Vendres — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Vendres, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Vendres — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.