En bref
Au 11 novembre 2026, à Sainte-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 21 octobre 2021). Autorité compétente : Sainte-Croix-aux-Mines. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue Maurice Burrus · Rue du Petit Rombach
- Entrée en vigueur
- Acte du 21 octobre 2021
- Acte
- Délibération n° 126/2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d'Argent du 21 octobre 2021 « Mise en place du permis de louer » (régime d'autorisation préalable sur le… ( consulter )
- Autorité compétente
- Sainte-Croix-aux-Mines
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sainte-Croix-aux-Mines
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Sainte-Croix-aux-Mines
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sainte-Croix-aux-Mines : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sainte-Croix-aux-Mines encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 126/2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d'Argent du 21 octobre 2021 « Mise en place du permis de louer » (régime d'autorisation préalable sur le… , consulter ) Secteurs : Rue Maurice Burrus · Rue du Petit Rombach. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Les communes de Sainte Marie-aux-Mines et de Sainte Croix-aux-Mines ont choisi le régime d'autorisation préalable. Ce secteur est délimité sur les plans fournis en annexes à la présente délibération. Conformément aux articles L 634-1 à L 634-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, il convient de préciser que : Tous les logements situés au sein de ce périmètre sont soumis à formalités préalables à la mise en location (tout avenant ou reconduction du contrat de location n'est pas soumis aux régimes définis par la loi) ; La date d'entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1er juillet 2022 ; Les modalités de dépôt sont les suivantes : Les formulaires CERFA n° 15652 et n° 15663 peuvent être envoyés par voie électronique aux adresses suivantes : […] L'ensemble de la procédure administrative sera suivie directement par les services des communes concernées. […] Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, APPROUVE le projet de mise en œuvre du régime de déclaration et d'autorisation préalable à la mise en location de logements au sein du parc privé sur le périmètre défini par les communes de Sainte Marie-aux-Mines et de Sainte Croix-aux-Mines. […] Délibération adoptée à l'unanimité (13 voix pour) »
Sources officielles
- Communauté de Communes du Val d'Argent — procès-verbal du conseil communautaire du 21 octobre 2021 (copie archivée, document numérisé de 20 pages), délibération n° 126/2021 « Mise en place du permis de louer » : les communes de Sainte-Marie-aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines ont choisi le régime d'autorisation préalable sur un secteur délimité par des plans annexés, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, formulaires déposés auprès des communes, qui suivent seules la procédure ; adoptée à l'unanimité (13 voix pour). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de Communes du Val d'Argent — procès-verbal du conseil communautaire du 5 décembre 2019 (copie archivée, document numérisé de 38 pages), délibération n° 492/2019 « Mise en place du permis de louer » : régime de déclaration et d'autorisation préalable sur un secteur délimité par des plans annexés, entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2020, adoptée à l'unanimité (18 voix pour) ; le président a indiqué le 21 octobre 2021 que le dispositif n'a pas été appliqué en septembre 2020, les visites de logements étant impossibles pendant l'épidémie de covid-19. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de Communes du Val d’Argent (CCVA) — page officielle « Permis de louer » : présentation du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, entré en vigueur le 1er juillet 2022 pour les périmètres définis de Sainte-Marie-aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines, avec liens vers le guide, les cartes de zonage par commune, le Cerfa et la grille de visite — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la commune de Sainte-Croix-aux-Mines — page « Permis de louer » (rubrique Notre ville) : reprend la présentation du dispositif de la CCVA en nommant les deux communes concernées, avec liens vers le guide propre à la commune (janvier 2026), les formulaires Cerfa n°15652*01 et 15663*01, et la liste des rues concernées — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de Communes du Val d’Argent — Guide « Permis de louer, autorisation préalable » : cadre juridique (loi ALUR du 24/03/2014, décret n°2016-1790), rappel de la délibération du Conseil Communautaire du 5 décembre 2019 instituant le dispositif à compter du 1er juillet 2022, procédure en 4 étapes, pièces à fournir (Cerfa n°15652*01, dossier de diagnostic technique), durée de validité de 2 ans, sanctions (article L.635-7 CCH) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de Communes du Val d’Argent — Carte de zonage du permis de louer à Sainte-Croix-aux-Mines (édition du 28/07/2026), régime d’autorisation préalable : tableau des numéros de voirie concernés par rue — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la commune de Sainte-Croix-aux-Mines — liste des rues soumises au permis de louer (janvier 2026), une ligne par numéro de voirie, toutes situées rue Maurice Burrus — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sainte-Croix-aux-Mines ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Sainte-Croix-aux-Mines ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sainte-Croix-aux-Mines, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sainte-Croix-aux-Mines ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Sainte-Croix-aux-Mines modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sainte-Croix-aux-Mines ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sainte-Croix-aux-Mines
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L’audit documentaire pour une adresse à Sainte-Croix-aux-Mines — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Sainte-Croix-aux-Mines, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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