En bref
Au 12 novembre 2026, à Guebwiller (Haut-Rhin), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, sur toute la commune (acte du 25 avril 2019). Autorité compétente : Guebwiller. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 avril 2019
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Guebwiller du 25 avril 2019, point 15 « Grands Projets — Permis de louer — Instauration » (adoptée à l'unanimité) ( consulter )
- Autorité compétente
- Guebwiller
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Guebwiller
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Guebwiller
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Guebwiller : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Guebwiller encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur. ( Délibération du conseil municipal de Guebwiller du 25 avril 2019, point 15 « Grands Projets — Permis de louer — Instauration » (adoptée à l'unanimité) , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Le conseil municipal décide de soumettre les propriétaires souhaitant louer tout ou partie de leur propriété à usage de logement à l'obligation d'obtenir au préalable une autorisation de mise en location et décide de soumettre les propriétaires ayant conclu un bail à l'obligation de déposer en mairie, une déclaration de mise en location maximum 15 jours après la signature du bail. Il décide de mettre en œuvre les 2 régimes d'autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location précités sur l'ensemble du banc communal compte tenu de son caractère fortement urbain et de sa faible dimension et dit que sont exemptés des présentes obligations les bailleurs sociaux, les personnes publiques, les collectivités et leurs établissements publics. Le conseil municipal fixe au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur de l'autorisation préalable de mise en location et de l'obligation de déclaration de mise en location »
Sources officielles
- Ville de Guebwiller — compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 avril 2019 (copie archivée de la pièce publiée sur le site de la ville, qui n'est plus servie à son adresse d'origine) : point 15, instauration, sur l'ensemble de la commune, de l'autorisation préalable de mise en location et de la déclaration de mise en location, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2020 — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Guebwiller — page « Permis de louer » : dispositif voté à l'unanimité par le conseil municipal le 25 avril 2019, autorisation préalable de mise en location obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les logements et sur tous les secteurs de la ville, demande à adresser par courriel au service du permis de louer, déclaration de mise en location à déposer dès que le logement est loué — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Guebwiller — page « Listes des délibérations et comptes rendus » du conseil municipal : 28 listes des délibérations et comptes rendus des séances du 7 mars 2022 au 28 septembre 2026, publiées en documents numérisés (celles des séances des 16 juin et 22 septembre 2025 ne sont pas servies à leur adresse) ; aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de communes de la Région de Guebwiller — page « Publicité des actes » : 177 documents du conseil de communauté (convocations, listes des délibérations, procès-verbaux), dont 28 listes des délibérations des séances du 30 juin 2022 au 29 octobre 2026 (trois publiées en images sans texte) et les procès-verbaux des séances des 28 mai, 2 juillet et 24 septembre 2026 ; aucune délibération n'y vise le permis de louer, le changement d'usage des locaux d'habitation ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Guebwiller ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur.
Quelle démarche accomplir à Guebwiller ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Guebwiller, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Guebwiller ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Guebwiller modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Guebwiller ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Guebwiller
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Guebwiller — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Guebwiller, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Guebwiller — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.