En bref
Au 10 novembre 2026, à Mulhouse (Haut-Rhin), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 4 secteurs nommés par l'acte (acte du 31 mai 2021). Autorité compétente : Mulhouse Alsace Agglomération. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteurs Briand, Franklin et Fridolin (déclaration de mise en location) · Quartier de la Fonderie (autorisation préalable de mise en location) · Périmètre délimité par l'avenue de Colmar, le boulevard de la Marseillaise et la rue de la Mertzau, incluant la rue de la 4ème DMM, la rue des Pins et la rue Hubner (autorisation préalable de mise en location) · Immeuble du 3 boulevard de l'Europe, Tour de l'Europe (autorisation préalable de mise en location)
- Entrée en vigueur
- Acte du 31 mai 2021
- Acte
- Délibération n° 535/8.5/340C du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération — autorisation et déclaration de mise en location : convention partenariale avec la Caisse d'allocations… ( consulter )
- Autorité compétente
- Mulhouse Alsace Agglomération
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Mulhouse
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Mulhouse
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Mulhouse : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Mulhouse encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 535/8.5/340C du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération — autorisation et déclaration de mise en location : convention partenariale avec la Caisse d'allocations… , consulter ) Secteurs : Secteurs Briand, Franklin et Fridolin (déclaration de mise en location) · Quartier de la Fonderie (autorisation préalable de mise en location) · Périmètre délimité par l'avenue de Colmar, le boulevard de la Marseillaise et la rue de la Mertzau, incluant la rue de la 4ème DMM, la rue des Pins et la rue Hubner (autorisation préalable de mise en location) · Immeuble du 3 boulevard de l'Europe, Tour de l'Europe (autorisation préalable de mise en location). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Les conseils d'agglomération des 25 juin 2015 et 25 février 2019 ont validé la mise en œuvre de la déclaration de mise en location sur les secteurs Briand, Franklin et Fridolin de Mulhouse et de l'autorisation de mise en location, à Mulhouse, sur le quartier de la Fonderie et le périmètre délimité par l'Avenue de Colmar, le Boulevard de la Marseillaise, la rue de la Mertzau, et comprenant la rue de la 4ème DMM, la rue des Pins et la rue Hubner. […] approuve l'instauration du dispositif d'autorisation préalable de mise en location en vertu de l'article L 634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse ; - fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation de mise en location pour l'immeuble sis 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse au 30 novembre 2021 (L635-1 du CCH) »
Sources officielles
- Mulhouse Alsace Agglomération — extrait du registre des délibérations du conseil d'agglomération, séance du 31 mai 2021, délibération n° 535/8.5/340C (recueil de la séance, pages 917 à 920) : rappelle que les conseils d'agglomération des 25 juin 2015 et 25 février 2019 ont instauré la déclaration et l'autorisation de mise en location à Mulhouse, étend l'autorisation à l'immeuble du 3 boulevard de l'Europe (en vigueur au 30 novembre 2021), fixe l'amende à 1 500 € par logement et approuve la convention avec la Caisse d'allocations familiales, l'État et la Ville ; le dépôt des demandes se fait au siège de l'agglomération, par courriel ou au service Habitat. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mulhouse Alsace Agglomération — extrait du registre des délibérations du conseil d'agglomération, séance du 25 février 2019, délibération n° 326/8.5/670C « Instauration de l'autorisation de mise en location et ajustement du dispositif de déclaration » : approuve l'instauration de l'autorisation préalable de mise en location sur les secteurs Marseillaise Mertzau Colmar et Fonderie (plans annexés), exclut les bailleurs sociaux, fixe l'entrée en vigueur au 1er septembre 2019 et précise le mode de dépôt de la déclaration et de la demande d'autorisation (recueil de la séance, plans compris). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mulhouse Alsace Agglomération — extrait du registre des délibérations du conseil d'agglomération, séance du 25 juin 2015, délibération n° 406C « Instauration d'un régime expérimental de déclaration de mise en location » (recueil de la séance, pages 606 à 609) : instaure la déclaration de mise en location sur la zone urbaine sensible Briand-Franklin étendue au secteur Fridolin jusqu'à la rue Hubner, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et un dépôt au siège de l'agglomération ; plan annexé. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Mulhouse — page officielle « Permis de louer » : présente la déclaration de mise en location (secteurs Briand, Franklin et Fridolin) et l'autorisation de mise en location (secteurs Fonderie, Tour de l'Europe et périmètre avenue de Colmar – boulevard de la Marseillaise – rue Mertzau), les formulaires Cerfa 15651, 15652 et 15663, le dossier technique à fournir, l'amende de 1 500 € et le contact du service Habitat ; plans des secteurs en téléchargement. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mulhouse Alsace Agglomération — rubrique « Délibérations, décisions & arrêtés » : recueil des délibérations du conseil d'agglomération en PDF, avec tables des matières annuelles pour 2020, 2021, 2022 et 2024 et listes des délibérations des séances du conseil d'agglomération de septembre 2022 au 12 octobre 2026 (la liste de la séance du 12 décembre 2022 est un document sans texte) ; aucune délibération relative à la déclaration ou à l'autorisation de mise en location n'y figure après celle du 31 mai 2021. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Mulhouse — page « Conseil municipal » : listes des délibérations des séances du 30 juin 2022 au 24 septembre 2026, en PDF avec texte depuis le 3 avril 2025 et en images numérisées auparavant ; aucun intitulé des listes avec texte ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Mulhouse ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Mulhouse ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Mulhouse, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Mulhouse ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Mulhouse ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Mulhouse
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Mulhouse — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Mulhouse, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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