En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Thibéry (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 14 décembre 2020). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 14 décembre 2020
- Acte
- Délibération n° 003428 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, séance du 14 décembre 2020, « Mise en place du permis de louer sur les communes de Bessan… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Thibéry
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Thibéry
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Thibéry : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Thibéry encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 003428 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, séance du 14 décembre 2020, « Mise en place du permis de louer sur les communes de Bessan… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« D'APPROUVER la mise en place du dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur les communes de Bessan, Florensac, Montagnac, Saint-Thibéry et Vias ; » — « La date d'entrée en vigueur proposée : 1er septembre 2021 » — « Les périmètres : OPAH RU de Bessan, Florensac, Montagnac, Saint-Thibéry et Vias (joints en annexe de la délibération). »
Sources officielles
- Mairie de Saint-Thibéry — page « Délibérations » : liste de liens vers les délibérations du conseil municipal par date, classée par année de 2020 à 2026 (dates uniquement, sans intitulé ni moteur de recherche plein texte sur la page d'index) ; corpus des listes de délibérations et des délibérations intégrales des dix-sept séances de 2025 et 2026 (recherche des termes changement d'usage, meublé, meublés de tourisme, saisonnière, permis de louer, mise en location) : aucune mention ; les listes de délibérations des séances de 2023 et 2024 ne portent pas davantage sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la durée de location d'une résidence principale — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée — portail de publication des actes (delibs.com/cahm), recherche plein texte interrogée sur l'option « Depuis toujours » : la requête « permis de louer » renvoie 19 actes du conseil communautaire et du bureau, du 5 octobre 2020 au 24 novembre 2025 — dont la délibération n° 003428 du 14 décembre 2020 qui institue le dispositif sur Saint-Thibéry, citée ci-dessous, puis des actes d'application (amendes, exclusions, durée de validité de l'autorisation) qui attestent un dispositif toujours actif fin 2025 ; les requêtes « changement d'usage » (2 résultats) et « meublé de tourisme » (15 résultats) ne renvoient aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée — recueil des délibérations du Conseil communautaire, séance du 14 décembre 2020, délibération n° 003428 « Mise en place du permis de louer sur les communes de Bessan, Florensac, Montagnac, Saint-Thibéry et Vias pour 2021 » : institue l'autorisation préalable de mise en location sur ces cinq communes, pour une entrée en vigueur proposée au 1er septembre 2021, sur les périmètres d'OPAH RU joints en annexe de la délibération ; le même acte rappelle que le dispositif avait été mis en place le 1er février 2019 sur les périmètres d'OPAH RU d'Agde et de Pézenas — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée — page officielle « Lutte contre l'habitat indigne : avez-vous votre permis de louer ? », qui nomme les centres-villes d'Agde, Bessan, Florensac, Montagnac, Pézenas, Saint-Thibéry et Vias comme périmètre du dispositif — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée — carte du périmètre du permis de louer de la commune de Saint-Thibéry, publiée en image cartographique sans texte sélectionnable (vérifié par extraction de texte : aucun contenu extractible) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault (DDTM 34) — fichier consolidé des communes ayant mis en œuvre le permis de louer, état au 1er janvier 2026 : Saint-Thibéry (INSEE 34289) y figure en régime d'autorisation préalable, sur un périmètre partiel, la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (Maison de l'habitat) étant le guichet compétent — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Thibéry ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Thibéry ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Thibéry, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Thibéry ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Thibéry modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Thibéry ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Thibéry
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Thibéry — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Thibéry, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Thibéry — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.