En bref
Au 31 octobre 2026, à Saint-Chinian (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 22 juin 2022). Autorité compétente : Communauté de communes Sud-Hérault. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 22 juin 2022
- Acte
- Délibération n° 2022-083 du 22 juin 2022 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Sud-Hérault, relative à la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location d'un… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Sud-Hérault
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Chinian
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Chinian
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Chinian : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Chinian encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2022-083 du 22 juin 2022 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Sud-Hérault, relative à la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location d'un… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« Vu la délibération n°2022-083 du 22 juin 2022 du Conseil Communautaire de Sud-Hérault relative à la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement (permis de louer) sur la commune de Saint-Chinian » — « Article 2 : D'ACCEPTER la délégation de la mise en œuvre et du suivi du régime d'autorisation préalable de mise en location pour la commune de Saint-Chinian. »
Sources officielles
- Mairie de Saint-Chinian — page officielle « Permis de louer » : autorisation préalable de mise en location applicable à compter du 1er janvier 2023 dans un périmètre déterminé de la commune, dont la liste de parcelles cadastrales est proposée en téléchargement et n'est pas énumérée en texte. La page présente le dispositif comme porté conjointement — « La Communauté de communes Sud-Hérault, dans le cadre de sa compétence habitat et la commune de Saint-Chinian s’engagent dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, en mettant en place le dispositif “Permis de louer”. » — le dossier étant déposé et instruit en mairie, la décision étant prise par la communauté de communes — vérifiée le 31 octobre 2026
- Commune de Saint-Chinian — délibération DCM 2025-035 du Conseil municipal, séance du 9 septembre 2025 (reçue en préfecture le 15 septembre 2025), « Convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de la mise en location dit « Permis de louer » entre la Communauté des Communes Sud-Hérault et la Commune de Saint-Chinian » : cite verbatim la délibération n° 2022-083 du 22 juin 2022 du Conseil communautaire de Sud-Hérault comme acte fondateur du régime, et accepte la délégation de sa mise en œuvre à la commune — vérifiée le 31 octobre 2026
- Communauté de communes Sud-Hérault — délibération n° 2025-127 du Conseil communautaire, séance du 25 juin 2025, « Délégation de compétence du permis de louer à la commune de Saint-Chinian » : cite verbatim la délibération n° 2022-083 du 22 juin 2022 comme acte fondateur du régime d'autorisation préalable de mise en location sur la commune, et délègue sa mise en œuvre et son suivi à la commune — vérifiée le 31 octobre 2026
- Communauté de communes Sud-Hérault — pages Urbanisme et Habitat : rubriques générales, qui n'exposent pas le dispositif « permis de louer » et ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni la location saisonnière — vérifiée le 31 octobre 2026
- Communauté de communes Sud-Hérault — 23 fascicules « liste des délibérations » indexant l'objet de chaque acte, séances de septembre 2022 à juillet 2026 (support des convocations et procès-verbaux du conseil communautaire) : hors le permis de louer déjà cité, aucun objet ne porte sur le changement d'usage, un meublé de tourisme, une compensation, un quota, une règle propre à la résidence secondaire, aux personnes morales ou à une exception — vérifiée le 31 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Chinian ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Chinian ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Chinian, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Chinian ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Chinian modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Chinian ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Chinian
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Chinian — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Chinian, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.