En bref
Au 10 novembre 2026, à Pézènes-les-Mines (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 25 juin 2025). Autorité compétente : Communauté de communes Grand Orb. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 juin 2025
- Acte
- Délibération n° 2025.84 du conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Orb du 25 juin 2025, « Lutte contre l'habitat indigne. Instauration de l'autorisation préalable de mise en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Grand Orb
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pézènes-les-Mines
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Pézènes-les-Mines
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pézènes-les-Mines : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pézènes-les-Mines encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 2025.84 du conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Orb du 25 juin 2025, « Lutte contre l'habitat indigne. Instauration de l'autorisation préalable de mise en… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« VU la délibération du 3 septembre 2024 du conseil municipal de Pézènes-les-Mines, qui précise que la commune adopte le régime d'autorisation préalable du permis de louer sur l'ensemble de son territoire » — « Le Conseil Communautaire ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité : Instaure l'autorisation préalable de mise en location prévue à l'article L635-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation sur les périmètres définis en annexes à compter du 1er janvier 2026. »
Sources officielles
- Communauté de communes Grand Orb — recueil des délibérations de la séance du conseil communautaire du 25 juin 2025 : tableau récapitulatif des actes de la séance, suivi des extraits intégraux. La délibération n° 2025.84 (« Lutte contre l'habitat indigne. Instauration de l'autorisation préalable de mise en location « permis de louer » — communes du Bousquet d'Orb et de Pézènes-les-Mines ») y figure en texte intégral : elle vise la délibération du 3 septembre 2024 du conseil municipal de Pézènes-les-Mines adoptant le régime sur l'ensemble du territoire communal, et instaure l'autorisation préalable à compter du 1er janvier 2026, à l'unanimité (40 voix pour) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Grand Orb — page officielle « Permis de louer » : pour Pézènes-les-Mines, dispositif applicable au 1er janvier 2026 sur l'ensemble de la commune (pas de périmètre partiel), contact Mairie de la Tour-sur-Orb ; la page ne mentionne aucun dispositif propre au changement d'usage, à un plafond de jours ou à une restriction de la location de courte durée — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pézènes-les-Mines ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Pézènes-les-Mines ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pézènes-les-Mines, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pézènes-les-Mines ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Pézènes-les-Mines modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pézènes-les-Mines ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pézènes-les-Mines
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Pézènes-les-Mines — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Pézènes-les-Mines, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.