En bref
Au 3 novembre 2026, à Nouzonville (Ardennes), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 13 secteurs délimités par l'acte (acte du 17 décembre 2024). Autorité compétente : Nouzonville. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 13 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 17 décembre 2024
- Acte
- Délibération « Permis de louer » du conseil municipal de Nouzonville du 17 décembre 2024 (intitulé porté sur la liste des délibérations de la séance), précédée du point 15 « Instauration du régime… ( consulter )
- Autorité compétente
- Nouzonville
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Nouzonville
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Nouzonville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Nouzonville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Nouzonville encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération « Permis de louer » du conseil municipal de Nouzonville du 17 décembre 2024 (intitulé porté sur la liste des délibérations de la séance), précédée du point 15 « Instauration du régime… , consulter ) 13 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
Sources officielles
- Bulletin municipal « Vivante » de la Ville de Nouzonville, édition de juillet 2025 : porte l'annonce de l'entrée en vigueur du permis de louer depuis le mois de juin 2025, la liste des rues concernées, et les modalités de dépôt (formulaire CERFA n° 15652*01 et pièces justificatives dont le diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d'exposition au plomb). — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Nouzonville — liste des délibérations prises par le conseil municipal lors de sa séance du 17 décembre 2024 : un point porte l'intitulé « Permis de louer » ; la liste ne donne que les intitulés. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ardenne Métropole — ordre du jour du conseil communautaire du 15 octobre 2024 : le point 15 porte sur l'instauration du régime d'autorisation du permis de louer sur la commune de Nouzonville ; le texte de cette délibération communautaire n'est pas publié sur le site. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Nouzonville — page « Comptes rendus des conseils municipaux » : comptes rendus, délibérations et listes de délibérations des séances de mars 2008 à juin 2026 ; pour la séance du 17 décembre 2024, seule la liste des intitulés est publiée, et elle porte une délibération « Permis de louer » ; aucun texte de délibération ni compte rendu de cette séance n'y figure. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole, pages « Délibérations et actes administratifs » (archives de 2020 à mi-2022) et « Délibérations communes de moins de 3 500 habitants » (Belval, Cliron, Prix-lès-Mézières, Villers-sur-Bar) : aucune ne mentionne Nouzonville ni un dispositif de permis de louer ou de réglementation des meublés de tourisme. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Nouzonville ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Nouzonville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Nouzonville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Nouzonville ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Nouzonville modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Nouzonville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Nouzonville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Nouzonville — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Nouzonville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Nouzonville — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.