En bref
Au 10 novembre 2026, à Bogny-sur-Meuse (Ardennes), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 13 novembre 2023). Autorité compétente : Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 13 novembre 2023
- Acte
- Délibération n° 2023-121 « Instauration du permis de louer » du conseil communautaire de la Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, séance du 13 novembre 2023, adoptée par 39 voix pour… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bogny-sur-Meuse
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Bogny-sur-Meuse
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bogny-sur-Meuse : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bogny-sur-Meuse encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2023-121 « Instauration du permis de louer » du conseil communautaire de la Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, séance du 13 novembre 2023, adoptée par 39 voix pour… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Le régime retenu est celui de l'autorisation préalable de mise en location. […] Le Conseil Communautaire instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location à compter du 13 mai 2024 et ce jusqu'au 1er décembre 2028 […]. »
Sources officielles
- Délibération n° 2023-121 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, séance du 13 novembre 2023, publiée sur le site officiel de l'intercommunalité : porte le texte intégral de l'instauration du permis de louer sur la commune de Bogny-sur-Meuse — préambule, quatre plans de périmètre annexés (Château-Regnault, Levrézy, La Vinaigrerie, Braux), régime retenu, procédure de dépôt et d'instruction, sanctions, et clauses de durée d'application (entrée en vigueur le 13 mai 2024, expérimentation jusqu'au 1er décembre 2028). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Urbanisme et Habitat » du site officiel de la Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, module de recherche de contenu interrogé sur les termes meublé, tourisme et changement d'usage : seule la rubrique consacrée au permis de louer y figure, avec un lien vers un guide pratique ; aucune page relative à une réglementation des meublés de tourisme ou du changement d'usage n'y figure. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville de Bogny-sur-Meuse : présente le dispositif comme en phase d'expérimentation sur la commune à compter du 13 mai 2024, avec un support de présentation, un guide pratique et le formulaire CERFA n° 15652*01 en téléchargement. Le guide pratique (novembre 2025) et le support des réunions publiques d'avril 2024 qui y sont publiés désignent la Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne comme la collectivité qui délivre l'accusé de réception, instruit la demande et prend la décision ; les agents de surveillance de la voie publique de la mairie de Bogny-sur-Meuse reçoivent les dossiers et effectuent la visite de contrôle. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bogny-sur-Meuse — page « Panneau d'affichage » du site officiel : registre en ligne des séances du conseil municipal (29 séances, dont les 27 délibérations de la séance du 23 septembre 2026 et les procès-verbaux des séances de juillet 2025 à juin 2026), des arrêtés et des décisions ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou leur enregistrement. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bogny-sur-Meuse ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bogny-sur-Meuse ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bogny-sur-Meuse, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bogny-sur-Meuse ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bogny-sur-Meuse modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bogny-sur-Meuse ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bogny-sur-Meuse
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bogny-sur-Meuse — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Bogny-sur-Meuse, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bogny-sur-Meuse — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Ardennes)
Toutes les communes vérifiées : Ardennes Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.