En bref
Au 3 novembre 2026, à Charleville-Mézières (Ardennes), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 4 secteurs nommés par l'acte (acte du 25 septembre 2025). Autorité compétente : Charleville-Mézières. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteur piétonnier : Place Ducale n°4 à 56 ; Rue Bourbon n°1 à 103 ; Rue du Moulin n°4 à 63 ; Rue de la République n°1 à 60 ; Rue Bérégovoy n°1 à 28 ; Rue de la Paix n°1 à 18 ; Rue du Petit Bois jusqu'à l'angle de la rue de l'Hôpital, n°1 à 31 côté impair et n°4 à 38 côté pair ; Rue Irénée Carré n°1 à 21 ; Rue de l'Arquebuse n°1 à 49 ; Rue de Mantoue n°2 à 32 · Secteur Mézières (îlot 1) : Rue Monge n°2 à 55 ; Rue Bayard n°2 à 37 ; Place du Château n°7 à 27 · Secteur Mézières (îlot 2) : Rue Colette jusqu'à l'angle de la rue Hachette, n°1 à 13 côté impair et n°2 à 20 ter côté pair ; Rue Hachette n°1 à 24 · Secteur de Mohon : Place de Mohon n°2 à 21 ; Rue Etienne Dolet n°1 à 80 ; Rue Jean Moulin n°2 à 94 ; Rue Victor Hugo n°1 à 153
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 septembre 2025
- Acte
- Délibérations du conseil municipal de Charleville-Mézières du 25 septembre 2025 (n° CM_25_09_112, « Instauration du régime de l'autorisation préalable de mise en location dans le cadre du permis de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Charleville-Mézières
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Charleville-Mézières
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Charleville-Mézières
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Charleville-Mézières : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Charleville-Mézières encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibérations du conseil municipal de Charleville-Mézières du 25 septembre 2025 (n° CM_25_09_112, « Instauration du régime de l'autorisation préalable de mise en location dans le cadre du permis de… , consulter ) Secteurs : Secteur piétonnier : Place Ducale n°4 à 56 ; Rue Bourbon n°1 à 103 ; Rue du Moulin n°4 à 63 ; Rue de la République n°1 à 60 ; Rue Bérégovoy n°1 à 28 ; Rue de la Paix n°1 à 18 ; Rue du Petit Bois jusqu'à l'angle de la rue de l'Hôpital, n°1 à 31 côté impair et n°4 à 38 côté pair ; Rue Irénée Carré n°1 à 21 ; Rue de l'Arquebuse n°1 à 49 ; Rue de Mantoue n°2 à 32 · Secteur Mézières (îlot 1) : Rue Monge n°2 à 55 ; Rue Bayard n°2 à 37 ; Place du Château n°7 à 27 · Secteur Mézières (îlot 2) : Rue Colette jusqu'à l'angle de la rue Hachette, n°1 à 13 côté impair et n°2 à 20 ter côté pair ; Rue Hachette n°1 à 24 · Secteur de Mohon : Place de Mohon n°2 à 21 ; Rue Etienne Dolet n°1 à 80 ; Rue Jean Moulin n°2 à 94 ; Rue Victor Hugo n°1 à 153. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
Sources officielles
- Ville de Charleville-Mézières — page « Permis de louer » du site officiel : entrée en vigueur le 17 avril 2026, dépôts de dossiers acceptés à partir du 17 mars 2026, autorisation préalable obligatoire avant toute mise en location ou changement de locataire dans les périmètres ciblés (secteur piétonnier, Mézières, Mohon), personnes concernées (propriétaires bailleurs privés, mandataires, logements de résidence principale de plus de 15 ans), exclusions (renouvellements de bail, logements ANAH, propriétaires occupants, bailleurs sociaux, locations touristiques de moins de 4 mois par an), instruction par le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS, place Jacques Félix), autorisation valable 2 ans, sanctions de 5 000 € à 15 000 € ; ne cite pas de référence de délibération. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Carte interactive umap (OpenStreetMap France) « Périmètre du permis de louer à Charleville-Mézières », embarquée par iframe sur la page officielle du permis de louer : quatre polygones nommés délimitant les trois secteurs concernés, chacun borné par les rues et places dont le nom figure dans la description de la carte. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Charleville-Mézières — page « Les arrêtés, les délibérations et les compte-rendus municipaux » : renvoie vers le panneau d'affichage dématérialisé de la commune (plateforme Maelis), dont la liste des séances du conseil municipal porte, aux séances des 25 septembre et 16 octobre 2025, les délibérations d'instauration du permis de louer ; les documents du panneau sont servis derrière une page de vérification de sécurité. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Charleville-Mézières — panneau d'affichage dématérialisé (plateforme Maelis), liste des séances du conseil municipal ; pour le permis de louer : séance du 25 septembre 2025 (délibération n° CM_25_09_112, instauration du régime de l'autorisation préalable de mise en location), séance du 16 octobre 2025 (délibération n° CM_25_10_127A, instauration du permis de louer et convention de délégation, avec rapport de présentation et zonage), séance du 25 juin 2026 (convention de partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales relative à l'échange de données) ; les pièces sont servies derrière une page de vérification de sécurité. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Charleville-Mézières — « Guide du permis de louer à Charleville-Mézières » (mise à jour de novembre 2025) : cite les délibérations du conseil municipal du 25 septembre 2025, du conseil communautaire du 14 octobre 2025 et du conseil municipal du 16 octobre 2025, l'entrée en vigueur au 17 avril 2026 (dépôts à partir du 17 mars 2026), les secteurs concernés avec les numéros de voies, les personnes concernées et exclues, le dépôt auprès du Service Communal d'Hygiène et de Santé. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ardenne Métropole (EPCI de rattachement) — page « Délibérations et actes administratifs » : archives publiées jusqu'au premier semestre 2022 sous forme de fichiers ZIP, qui ne couvrent pas la période de l'instauration du permis de louer ; la délibération communautaire du 14 octobre 2025 citée par le guide de la Ville n'y figure pas. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ardenne Métropole — page « Programme local de l'habitat » : traite de la production de logements, de leur répartition territoriale et du logement social ; aucune mention d'un dispositif de permis de louer, de changement d'usage ou de meublés de tourisme. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Charleville-Mézières ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Charleville-Mézières ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Charleville-Mézières, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Charleville-Mézières ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Charleville-Mézières modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Charleville-Mézières ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Charleville-Mézières
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Charleville-Mézières — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Charleville-Mézières, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Charleville-Mézières — essai 14 jours.
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