En bref
Au 10 novembre 2026, à Montesquieu (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 28 juin 2021). Autorité compétente : Montesquieu. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Hameau de Fournols · Roc de Murviel · Mas Rolland
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 juin 2021
- Acte
- Délibération n° 138-2021 du conseil de communauté de la Communauté de communes Les Avant-Monts, « Modalités d'intervention du Permis de Louer » (séance du 28 juin 2021), qui met en œuvre la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Montesquieu
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Montesquieu
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Montesquieu
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Montesquieu : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Montesquieu encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 138-2021 du conseil de communauté de la Communauté de communes Les Avant-Monts, « Modalités d'intervention du Permis de Louer » (séance du 28 juin 2021), qui met en œuvre la… , consulter ) Secteurs : Hameau de Fournols · Roc de Murviel · Mas Rolland. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Il rappelle également la décision de valider le mode de régime suivant : Le régime d'autorisation préalable à la mise en location conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable » — « APPROUVE la mise en place à compter du 1er janvier 2022 du permis de louer sur les communes ayant délibéré favorablement » — « Montesquieu en date du 3 Mai 2021 : le périmètre concerné sur la commune sera : Hameau de fournols – Roc de Murviel – Mas Rolland »
Sources officielles
- Communauté de communes Les Avant-Monts — procès-verbal du conseil de communauté du 28 juin 2021 (19 pages, séance tenue à Murviel-lès-Béziers) : reproduit la délibération n° 138-2021 « Modalités d'intervention du Permis de Louer », adoptée à l'unanimité des membres présents, qui approuve la mise en place du permis de louer à compter du 1er janvier 2022 sur les communes ayant délibéré favorablement (Montesquieu, Causses et Veyran, Gabian, Saint-Geniès-de-Fontedit, Thézan-lès-Béziers, Magalas, Murviel-lès-Béziers) et précise, commune par commune, le périmètre ou le critère d'ancienneté retenu. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — procès-verbal du conseil de communauté du 29 mars 2021 (53 pages) : reproduit la délibération n° 082-2021 « Instauration d'un « permis de louer » » (adoptée à l'unanimité des membres présents), qui valide le régime d'autorisation préalable à la mise en location, l'instaure à compter du 1er janvier 2022 pour les communes ayant délibéré favorablement et demande à ces communes de délibérer et de préciser le périmètre concerné ; les demandes sont déposées dans les mairies des communes qui instaurent le dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — carte « Périmètre du permis de louer » publiée sur la page officielle « Permis de louer » (fichier du 17 septembre 2026) : représente Murviel-lès-Béziers en « commune entière » et Montesquieu en « secteur partiel » ; Neffiès et Saint-Nazaire-de-Ladarez y figurent au 1er janvier 2027. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — page officielle « Permis de louer » : dispositif d'autorisation préalable de mise en location applicable depuis le 1er janvier 2022 sur les 7 communes historiquement engagées, dont Montesquieu (secteurs Mas Rolland, Roc de Murviel, Hameau de Fournols, logements de plus de 15 ans) ; la page ne mentionne aucun dispositif propre au changement d'usage, à un plafond de jours ou à une restriction de la location de courte durée — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault — page officielle « Le permis de louer » : présentation du dispositif dans le département, avec renvoi vers le fichier consolidé des communes concernées et renvoi à la commune pour la vérification du périmètre exact ; ce fichier de synthèse ne constitue pas lui-même un acte — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Montesquieu ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Montesquieu ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Montesquieu, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Montesquieu ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Montesquieu modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Montesquieu ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Montesquieu
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Montesquieu — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Montesquieu, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.