Où en est notre vérification
La fiche de Mas-Blanc-des-Alpilles a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Mas-Blanc-des-Alpilles : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Mas-Blanc-des-Alpilles
- Zone tendue
- Mas-Blanc-des-Alpilles ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Mas-Blanc-des-Alpilles ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,6 €/m²
- Logements vacants
- 6,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 67
- Population
- 564
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Mas-Blanc-des-Alpilles — site officiel (page d'accueil, pages « Plan Local d'Urbanisme », « Guichet unique », « Services municipaux », « Associations / Commerces » et « Les Élus », numéros du « Petit Journal » et lettres d'information mises en ligne) : ne mentionnent ni le changement d'usage, ni l'enregistrement des meublés de tourisme, ni la location saisonnière, ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Mas-Blanc-des-Alpilles — site des parutions légales : comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil municipal du 15 janvier 2024 au 12 août 2025, et délibérations publiées une à une de 2024 à septembre 2026, la plupart en images sans texte sélectionnable, intitulées par objet ; aucun de ces documents ni aucun de ces intitulés ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer. Les délibérations que l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 prévoit pour fixer les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage n'y figurent pas : le site ne publie pas de séance antérieure à janvier 2024, et l'absence de délibération communale n'est pas établie pour le texte des délibérations numérisées ni pour les années 2018 à 2023. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (EPCI de la commune) — rubrique « Kiosque / centre de ressources » de son site officiel : depuis la séance du 25 mai 2023, les délibérations du conseil communautaire y sont publiées une à une sous leur objet, jusqu'à la séance du 24 septembre 2026 (délibérations n° 131 à 147/2026) ; aucun de ces objets ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, le logement ou le permis de louer. Pour les séances du 7 juillet 2022 à mai 2023, seules des listes de délibérations sont publiées, en images sans texte sélectionnable : l'absence de délibération communautaire sur ces sujets n'est pas établie pour ces séances. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Mas-Blanc-des-Alpilles modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.