En bref
Au 10 novembre 2026, à Maraussan (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 6 juillet 2022). Autorité compétente : Communauté de communes La Domitienne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 juillet 2022
- Acte
- Délibération n° 22.110.4 du conseil communautaire de la Communauté de communes La Domitienne du 6 juillet 2022, « Permis de louer - Commune de Maraussan - Délégation de la mise en œuvre et du suivi… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes La Domitienne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Maraussan
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Maraussan
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Maraussan : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Maraussan encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 22.110.4 du conseil communautaire de la Communauté de communes La Domitienne du 6 juillet 2022, « Permis de louer - Commune de Maraussan - Délégation de la mise en œuvre et du suivi… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Considérant que le Conseil municipal de Maraussan a délibéré pour remplacer le régime de déclaration par un régime d'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble de la commune » — « la délégation de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble de la commune de Maraussan sera effective à compter du 1er février 2023 » — « DÉCIDE de déléguer la mise en œuvre et le suivi du dispositif d'Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML) aux communes de Cazouls-lès-Béziers, Lespignan, Maraussan, Nissan-Lez-Ensérune et Vendres jusqu'au 31 décembre 2026. » — « Délibération n° 26.152.4 du 2 juin 2026 : DÉCIDE que : [...] concernant la commune de Maraussan, le dispositif d'autorisation préalable de mise en location s'appliquera sur la totalité du territoire communal, à l'exception des logements postérieurs au 1 janvier 2000 » — « DÉCIDE que ces dispositifs seront mis en application au 1° janvier 2027. »
Sources officielles
- Communauté de communes La Domitienne — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, séance du 6 juillet 2022, délibération n° 22.110.4 : institution à Maraussan, sur l'ensemble de son territoire, du régime d'autorisation préalable de mise en location (en remplacement du régime déclaratif antérieur), effectif au 1er février 2023, avec délégation de la mise en œuvre et du suivi à la commune pour la durée du programme local de l'habitat alors en vigueur — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes La Domitienne — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, séance du 3 février 2026, délibération n° 26.013.4 : renouvellement, à l'unanimité, de la délégation de mise en œuvre et de suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Cazouls-lès-Béziers, Lespignan, Maraussan, Nissan-Lez-Ensérune et Vendres jusqu'au 31 décembre 2026, sur les mêmes périmètres que ceux précédemment définis, en lien avec le deuxième programme local de l'habitat 2025-2030 devenu exécutoire le 1er septembre 2025 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes La Domitienne — médiathèque de fichiers du site officiel, interrogeable par mot-clé côté public et couvrant les documents déposés entre 2018 et juillet 2026 (plusieurs milliers de délibérations et annexes) : sur les termes « changement d'usage », « meublé », « usage », « tourisme », « saisonnière », seuls y figurent des actes relatifs à la taxe de séjour communautaire, à l'office de tourisme et au permis de louer ; aucun acte relatif à un changement d'usage, à une limite de jours de location de la résidence principale, à une compensation ou à un quota n'y figure sous ces intitulés — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Maraussan — page « Séances et comptes rendus » : 362 documents des séances du conseil municipal de janvier 2019 à octobre 2026 (ordres du jour, notes de synthèse, listes des délibérations, procès-verbaux et délibérations, en PDF) ; l'intitulé d'une délibération de la séance du 26 mai 2026, « Permis de Louer – Renouvellement de la délégation Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML) », confirme la délégation communale du permis de louer ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes La Domitienne — page officielle « Permis de louer » : dispositif délégué aux communes volontaires (Cazouls-lès-Béziers, Lespignan, Maraussan, Nissan-Lez-Ensérune, Vendres), régime d'autorisation préalable de mise en location (APML), cadre légal loi ELAN du 23 novembre 2018 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault (DDTM 34) — fichier consolidé des communes ayant mis en œuvre le permis de louer, état au 1er janvier 2026 : Maraussan (INSEE 34148) y figure en régime d'autorisation préalable géré par la commune (Service Urbanisme, mairie@ville-maraussan.fr) au sein de la Communauté de communes La Domitienne — tableau de synthèse de l'État, pas un acte, utilisé ici seulement comme confirmation croisée des sources ci-dessus — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes La Domitienne — délibération n° 26.152.4 du conseil communautaire du 2 juin 2026 (texte intégral) : renouvelle pour la durée du mandat la délégation de l'autorisation préalable de mise en location à la commune de Maraussan, sur la totalité du territoire communal à l'exception des logements postérieurs au 1er janvier 2000, applicable au 1er janvier 2027. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Maraussan ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Maraussan ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Maraussan, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Maraussan ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Maraussan ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Maraussan
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L’audit documentaire pour une adresse à Maraussan — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Maraussan, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.