En bref
Au 3 novembre 2026, à Lodève (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 7 mars 2024). Autorité compétente : Communauté de communes Lodévois et Larzac. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Centre ancien de Lodève
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 mars 2024
- Acte
- Délibération n° CC_240307_2 du conseil communautaire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, « Instauration du permis de louer et de la procédure d'autorisation préalable de mise en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Lodévois et Larzac
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Lodève
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Lodève
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Lodève : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Lodève encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° CC_240307_2 du conseil communautaire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, « Instauration du permis de louer et de la procédure d'autorisation préalable de mise en… , consulter ) Secteurs : Centre ancien de Lodève. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« ARTICLE 1 : INSTAURE le permis de louer sur le périmètre de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à partir du 1er octobre 2024, - ARTICLE 2 : MET EN ŒUVRE la procédure d’autorisation préalable de mise en location sur le secteur du centre ancien de Lodève, annexé à la présente délibération »
Sources officielles
- Procès-verbal du conseil communautaire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, séance du 7 mars 2024 (208 pages numérisées, publiées sur le site officiel de la Communauté de communes ; accusé de réception en préfecture du 8 mars 2024, publication du 14 mars 2024) : délibération n° CC_240307_2 « Instauration du permis de louer et de la procédure d'autorisation préalable de mise en location sur le secteur du centre ancien de Lodève » (visas, considérants, articles 1 à 5, débat, vote : 36 pour, 5 contre, 8 abstentions), avec en annexe le plan du périmètre et le tableau « Base adresses - Permis de louer Lodève ». — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté de communes Lodévois et Larzac — page officielle « Permis de louer » : dispositif obligatoire à partir du 1er octobre 2024 pour les biens situés dans le périmètre du centre ancien de Lodève, autorisation accordée par la Communauté de communes ; les demandes se déposent à la Communauté de communes (1 place Francis Morand, 34700 Lodève), par courriel ou sur la plateforme dématérialisée. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté de communes Lodévois et Larzac — plaquette officielle « Permis de louer » (PDF natif, texte sélectionnable) : périmètre du centre ancien de Lodève, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, locations meublées ou non meublées de plus de 8 mois par an concernées, locations saisonnières de moins de 8 mois explicitement exclues, amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € en cas de récidive) — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Lodève — page officielle « Permis de louer » : confirme le périmètre du centre ancien et l'autorisation préalable délivrée par la Communauté de communes — vérifiée le 3 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault (DDTM 34) — fichier consolidé des communes ayant mis en œuvre le permis de louer, état au 1er janvier 2026 : Lodève (INSEE 34142) y figure en régime d'autorisation préalable, périmètre « Partiel », CC Lodévois et Larzac — ce tableau de synthèse n'est pas lui-même un acte — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Lodève — registre des délibérations du conseil municipal, séances du 29 janvier 2019 au 7 juillet 2026 : 40 séances disposent d'un intitulé de délibération vérifiable, dont les six séances de 2024 encadrant l'entrée en vigueur du 1er octobre 2024 (7 février, 2 avril, 11 juin, 15 octobre, 3 décembre, 18 décembre) — aucun intitulé ne mentionne le permis de louer, le changement d'usage, les meublés de tourisme ou une limite de résidence principale. Les séances antérieures à 2024 ne sont souvent publiées qu'en procès-verbal numérisé consolidé, sans intitulé d'acte distinct : l'absence de mention n'est établie que pour les séances dont les intitulés de délibération sont publiés — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté de communes Lodévois et Larzac — page « Actes » : 1 058 actes du conseil communautaire, du bureau communautaire et du président, de janvier 2020 à juin 2026, nommés par leur objet ; aucun intitulé de ces actes ne porte sur le permis de louer, le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; les délibérations du conseil communautaire de 2024 n'y sont publiées que dans les procès-verbaux de séance, dont celui du 7 mars 2024 qui contient la délibération n° CC_240307_2 instituant le permis de louer. Les procès-verbaux des séances du 7 mars, du 25 avril et du 30 mai 2024 sont publiés en images numérisées (208, 80 et 1 056 pages) ; le procès-verbal du 11 juillet 2024 et ceux des séances à partir de mars 2026 sont publiés en PDF nativement lisibles — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté de communes Lodévois et Larzac — procès-verbal du conseil communautaire, séance du 11 juillet 2024 (délibération n°CC_240711_7, mise à disposition partielle de l'agent chargé de la police de l'urbanisme et de l'habitat) : PDF nativement lisible d'environ 174 000 caractères, qui évoque la mise en place du permis de louer sur la commune de Lodève sans comporter aucune mention du changement d'usage, d'un quota, d'une compensation ou d'une limite de location de résidence principale — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
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| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Lodève ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Lodève ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Lodève, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Lodève ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Lodève ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Lodève
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L’audit documentaire pour une adresse à Lodève — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Lodève, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.