En bref
Au 11 novembre 2026, aucun permis de louer n'est en vigueur aux Herbiers (Vendée) : la mise en location n'y demande ni déclaration ni autorisation préalable au titre de ce dispositif. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Aucun permis de louer
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Les Herbiers
Score réglementaire — location longue durée
100 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — aucun régime recensé ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Les Herbiers
- Permis de louer
- non — aucun régime local recensé
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme aux Herbiers : la page de la commune.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Les Herbiers encadre
Aucun permis de louer n'est en vigueur à Les Herbiers à ce jour, selon la base.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Aussi, il est proposé de ne pas expérimenter le permis de louer dans les trois communes précitées. A ce titre, il convient d’abroger la délibération du 07 décembre 2023 qui instaurait le permis de louer. […] Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : abroger la délibération du 07 décembre 2023 qui instaurait le permis de louer, […] Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU). »
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal des Herbiers, séance du 11 décembre 2023, délibération n° 2023DECDEL41 : approbation du dispositif d'autorisation préalable de mise en location (« permis de louer ») institué par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, entrée en vigueur au 1er juillet 2024, périmètre annexé — vérifiée le 11 novembre 2026
- Actualité du site officiel de la ville des Herbiers annonçant les réunions publiques de mai 2024 sur le « permis de louer » et le « permis de diviser » institués par la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur Les Herbiers, Les Epesses et Mouchamps, entrée en vigueur au 1er juillet 2024 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Extrait du registre des délibérations de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, séance du 7 décembre 2023, délibération n° 52 : instauration du dispositif de permis de louer sur les périmètres cartographiés en annexe pour Les Herbiers, Les Epesses et Mouchamps, entrée en vigueur au 1er juillet 2024 ; document conservé sur l'ancien site de la Communauté de communes. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Procès-verbal signé du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, séance du 3 juillet 2024 : point 36 « Abrogation du permis de louer », qui abroge la délibération n°52 du 7 décembre 2023 ayant institué l'autorisation préalable de mise en location sur des périmètres des Epesses, des Herbiers et de Mouchamps ; la Communauté de communes renonce au dispositif au profit d'une cellule de lutte contre l'habitat indigne — vérifiée le 11 novembre 2026
Historique
- 3 juillet 2024 — permis de louer : autorisation (valable jusqu'au 2 juillet 2024)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Les Herbiers ?
Non : aucun permis de louer n'est en vigueur à Les Herbiers. Ce dispositif n'impose aucune formalité préalable à la mise en location.
Quelle démarche accomplir à Les Herbiers ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Les Herbiers, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Les Herbiers ?
Le dispositif ne s'applique pas à Les Herbiers : aucune amende au titre du permis de louer n'est encourue ici (le régime n'y est pas instauré).
Recevoir un email si Les Herbiers modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée aux Herbiers ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Les Herbiers
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Les Herbiers — 49 € TTC
Les 3 démarches prévues par les textes à Les Herbiers, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Les Herbiers — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.