Où en est notre vérification
La fiche de Les Herbiers a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore les règles locales du meublé de tourisme (changement d'usage, compensation, plafond de 90 jours) : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Les Herbiers
- Zone tendue
- Les Herbiers ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les Herbiers ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Les Herbiers fait partie de : CC du Pays des Herbiers.
- Population
- 16 521 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Herbiers)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
La commune en chiffres
- Résidences secondaires
- 1,9 %
- Hébergements touristiques recensés
- 8
- Taxe de séjour
- instituée
- Population
- 16 521
Sources : INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, capacité des communes en hébergement touristique (1er janvier 2026) · DGFiP, base Delta (ex-OCSITAN) des délibérations de taxe de séjour (délibérations en vigueur, extraction DGFiP 2026) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 6 sources officielles).
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal des Herbiers, séance du 11 décembre 2023, délibération n° 2023DECDEL43 : autorise le maire à solliciter le préfet de la Vendée pour rendre applicable la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation ; ni cette délibération ni les listes des délibérations examinées par le conseil communautaire du Pays des Herbiers d'octobre 2024 à décembre 2025 ne mentionnent de suite donnée à cette demande (arrêté préfectoral ou délibération d'institution effective) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre communal des délibérations du conseil municipal des Herbiers, listes des délibérations examinées publiées séance par séance en PDF avec couche texte extractible ; l'absence de mention de changement d'usage, de limite de jours de résidence principale ou de restrictions locales sur les meublés de tourisme n'est établie que pour les séances du 11 décembre 2023, du 12 mai 2025 et du 6 juillet 2026 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Listes des délibérations examinées par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, séances d'octobre 2024, décembre 2024, février 2025, avril 2025, juillet 2025, octobre 2025 et décembre 2025 : aucune ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière — vérifiée le 11 novembre 2026
- Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté de communes du Pays des Herbiers (paysdesherbiers.taxesejour.fr), page statique nommant les huit communes couvertes dont Les Herbiers et le régime fiscal au réel applicable à toutes les natures d'hébergement taxables, y compris les meublés de tourisme ; le détail des tarifs par catégorie est rendu par un script de calcul non restitué à un accès direct de la page. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — point d'accès programmatique (interrogé par le code commune 85109) : les huit versions successives du PLU communal des Herbiers qui y sont indexées portent toutes le statut « document.deleted », la dernière ayant été retirée le 2 mars 2023 ; le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays des Herbiers approuvé le 15 février 2023, qui lui a succédé, n'y est pas indexé sous ce code INSEE à cette date. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du PLUiH de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers en vigueur (248500621_PLUi_20260701, approuvé par le Conseil communautaire le 1er juillet 2026, catalogué sous le code de l'EPCI 248500621, statut document.production/EN_VIGUEUR) : le tableau des destinations et sous-destinations par zone admet, en zone urbaine U (qui comprend le secteur Uh propre aux Herbiers, réservé aux règles de hauteur), le Logement, l'Hébergement, les Hôtels et les Autres hébergements touristiques, mais interdit les campings et les parcs résidentiels de loisirs. En zone agricole A, les constructions nouvelles de logement sont interdites sauf logement de fonction agricole, mais le règlement admet la diversification vers l'agritourisme et l'hébergement touristique, ainsi que le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique vers le Logement ou les Autres hébergements touristiques, au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. Dans la table des linéaires commerciaux propre aux Herbiers, distincte de celle des autres communes du territoire mais aux valeurs identiques, le Logement et l'Hébergement ne figurent pas parmi les destinations autorisées, à la différence des Hôtels. Le lexique du règlement ne définit ni « meublé », ni « gîte », ni « chambre d'hôtes » et renvoie au lexique national d'urbanisme (fiche DHUP n°13 du 27 juin 2017). — vérifiée le 11 novembre 2026
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Courte durée — les communes de Vendée (85)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.