En bref
Au 11 octobre 2026, au Teil (Ardèche), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 9 juin 2020). Autorité compétente : Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 juin 2020
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron du 9 juin 2020, « Mise en œuvre du régime des Autorisations préalables de mise en location de logements sur le… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Teil
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Le Teil
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Teil : la page de la commune.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Teil encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron du 9 juin 2020, « Mise en œuvre du régime des Autorisations préalables de mise en location de logements sur le… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 octobre 2026.
« […] les membres présents du conseil communautaire après en avoir délibéré ont approuvé la mise en place du régime des autorisations préalables à la mise en location de logements sur le périmètre défini du centre-ville de la commune de Le Teil à compter du 1er janvier 2021. »
Sources officielles
- Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron — compte rendu du conseil communautaire du 9 juin 2020 (PDF), délibérations « Définition de l'intérêt communautaire, compétence politique du logement et du cadre de vie » (révision de l'intérêt communautaire portant sur la mise en œuvre du régime des autorisations préalables de mise en location) et « Mise en œuvre du régime des Autorisations préalables de mise en location de logements sur le périmètre du centre-ville de la commune de Le Teil » : approuve la mise en place du régime à compter du 1er janvier 2021, sur un périmètre expérimental détaillé dans une cartographie jointe, avec dépôt des demandes auprès du service habitat de la Communauté de communes, qui délivre les autorisations, suivi régulier et évaluation annuelle du dispositif — vérifiée le 11 octobre 2026
- Page « Habitat » du site officiel de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron : présente le permis de louer institué avec la commune du Teil sur un périmètre du centre-ville depuis le 1er janvier 2021, l'exclusion des logements sociaux et des baux commerciaux, et le dépôt des dossiers auprès du service Habitat de la Communauté de communes ; ne mentionne aucune règle de changement d'usage ni de meublé de tourisme. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Plan du périmètre du permis de louer dans le centre-ville du Teil, publié par la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron (édition la plus récente disponible, décembre 2025) : carte du périmètre avec repères géographiques (mairie, rue de la République, boulevard Stalingrad, place P. Sémard, gare SNCF, boulevard Pasteur), déroulé de la procédure en quatre étapes, pièces à fournir (Cerfa 15652*01 et diagnostics annexés au bail) et montant des amendes encourues (5 000 à 15 000 €). — vérifiée le 11 octobre 2026
- Plaquette « Le permis de louer : expérimentation dans le Centre-ville du Teil », publiée par la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron en décembre 2020 en amont de l'entrée en vigueur du 1er janvier 2021 : détaille les pièces du dossier (Cerfa 15652*01, diagnostics), les modalités de dépôt auprès du service Habitat (3 rue Henri Dunant, Le Teil), le délai d'instruction d'un mois, la caducité au bout de deux ans et les sanctions (amende jusqu'à 5 000 € en cas de mise en location sans autorisation, jusqu'à 15 000 € en cas de mise en location malgré un refus). — vérifiée le 11 octobre 2026
- Page d'actualité « Le permis de louer est opérationnel depuis le 1er janvier 2021 » du site officiel de la mairie du Teil (publiée le 8 avril 2021), avec la carte « Périmètre d'application du permis de louer dans le centre-ville du Teil » : même tracé que celui diffusé par la Communauté de communes, sans liste de rues ni de secteurs nommés. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Page « Urbanisme » du site officiel de la mairie du Teil, listant ses cinq rubriques (recommandations architecturales du quartier de Mélas, service urbanisme, occupation du domaine public, Plan Local d'Urbanisme, plan de prévention des risques) : aucune rubrique relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer n'y figure. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Page « Les ressources » de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, rubrique documentaire du conseil communautaire, sans index par objet de délibération : elle publie, séance par séance, les comptes rendus, listes de délibérations et procès-verbaux du 14 janvier 2020 au 5 décembre 2023 ; les rubriques 2024, 2025 et 2026 n'y portent aucun lien de document. Sur les neuf séances de 2020, cinq sont publiées en texte intégral et quatre en PDF numérisés ; aucune ne porte de délibération relative au permis de louer ou à l'autorisation préalable de mise en location. Le corpus ne remonte pas avant le 14 janvier 2020 et la délibération fondatrice du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2021 n'y figure pas. — vérifiée le 11 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Teil ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Le Teil ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Teil, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Teil ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Teil modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Teil ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Teil
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Teil — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Le Teil, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Le Teil — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.